DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Pour faire établir une carte grise via l’ANTS, vous devez vous connectez sur votre compte et cliquer sur la rubrique dédiée aux demandes de carte grise sur l’ANTS.  En cliquant sur cette rubrique vous retrouverez toutes les démarches, les informations pratiques, ainsi que la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir pour une opération d’immatriculation ou tout changement sur la situation du véhicule ou de son titulaire.
 
Comment demander une carte grise en ligne avec l’ANTS ?

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental en cliquant ici.

Pour demander un nouveau titre de circulation, vous devez suivre toutes les étapes nécessaires à la finalisation de la demande.
 
Quels sont les démarches en immatriculation que l’on peut réaliser sur l’ANTS ?

Toutes les démarches sans exception sont réalisables sur la plateforme, du plus simple au plus compliqué dont voici une liste exhaustive :

• Changement de propriétaire d'un véhicule neuf ou d'occasion
• Déclaration de cession d’un véhicule
• Changement d'adresse sur la carte grise
• Demande de duplicata carte grise en cas de perte, vol ou détérioration (consultez le guide pratique).
• Véhicule obtenu par succession ou héritage
• Modification des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise
• Immatriculation définitive de véhicules importés de l’étranger
• Changement d’état civil, de raison sociale, ou d’état matrimonial
• Demande de certificat W garage
• Demande de certificat d’immatriculation provisoire WW (valable 4 mois)
• Demander une fiche d’identification du véhicule...

 
Quel est le délai pour obtenir une carte grise sur l'ants ?

Le délai de traitement d’une demande en immatriculation varie selon la saison, le type de demande, en passant par l’ANTS une procédure peut être traitée sous 1 à 8 semaines selon votre cas. En revanche l’édition et l’envoie d’un nouveau certificat d’immatriculation est effectué par l’Imprimerie Nationale sous 2 à 5 jours ouvrés via La poste en courrier recommandé (avec remise contre signature) directement à l’adresse du titulaire de la carte grise.

Lors de votre changement d'adresse vous avez un délai d'un mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. À noter que le tarif pour le changement d'adresse de votre carte grise est gratuit pour les 3 premiers changements. Il vous coûtera ensuite la somme forfaitaire de 2,76 €. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le coût de votre carte grise sur le guide pratique en cliquant ici. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre démarche sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches.

 
Existe-t-il un autre moyen pour obtenir une carte grise ?

Une autre alternative serait aussi plus avantageuse : celui de se fier à un tiers de confiance habilité et agrée par le ministère de l’intérieur. Un professionnel de l’automobile habilité peut se charger de réaliser la démarche à votre compte par le biais d’un mandat d’immatriculation, il faudra bien évidemment débourser une commission pour service rendu en plus du coût de la taxe carte grise
Une habilitation est un laissez-passer qui permet à un professionnel de l’automobile (garagiste et concessionnaire) d’accéder au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. Une habilitation SIV peut uniquement être accordé par le préfet, cette autorisation permet à son détenteur de traiter et transmettre dans le SIV les opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
 Un agrément quant à elle est une autorisation attribuée par le trésor public permettant aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de récolter les différentes taxes et redevance sur les cartes grises et de reverser ces taxes au trésor public.
 
Pourquoi solliciter les services d’un professionnel habilité ?

La délivrance d’une carte grise par un professionnel est strictement réglementé, mais plus pratique du point de vue des automobilistes. Faire appel à un professionnel du SIV vous permet de profiter de certains avantages, parmi les plus importants votre demande est traitée le jour même, et si votre dossier est complet vous recevez votre carte grise à votre domicile sous 5 jours ouvrés, et à l’évidence vous ne serez plus obligé de perdre du temps avec les longues files d’attentes devant les guichets carte grise en Préfecture et Sous-préfecture.

Attention !

Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, vous pouvez consulter cette notice explicative. 
Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagement, vous pouvez contacter un garagiste agréé par la préfecture, en cliquant sur le lien ci-dessous.

► Site officiel - Carte grise ANTS
► Liste des garagistes agréés dans les Côtes d'Armor

La demande d'un titre de permis de conduire se fait sur la plateforme de l’ANTS en cliquant ici.

Quel est le rôle de l’ANTS ?

Pour pouvoir arpenter les routes de France en toute liberté avec votre voiture, vous devez posséder un permis de conduire, document officiel délivré par la sécurité routière. Mais pour obtenir ce document les usagers de la route devaient se déplacer en préfecture, désormais tous les automobilistes doivent obligatoirement passer par l’ANTS : seul organisme dédié par l’état aux titres de conduites (Permis A, Permis B, Permis C etc…)
Généralement, si vous venez de réussir l’examen, ce sont les auto-écoles qui transmettent votre dossier de réussite à l’ANTS.  Néanmoins, si l’auto-école du candidat ne se charge pas d’effectuer la demande de fabrication d’un titre de conduire, c’est le candidat lui-même qui devra réaliser sa demande de permis de conduire directement sur le site de l’ANTS, une fois sur la plateforme, ce dernier devra transmettre son Certificat d’Examen du Permis de Conduire (attestation CPEC) pour prouver qu’il a bien validé l’examen.
 
Comment demander un Permis de conduire sur l’ANTS ?

La procédure est relativement simple, voici les 5 étapes à effectuer sur l’ANTS pour obtenir un permis de conduire :

• Vous devez créer un compte sur le site de l’ANTS (voir lien ci-dessus).
• Vous devez ensuite vous rendre sur « Mon espace conducteur » puis cliquer sur « Commencer la demande ».
• Sélectionnez le motif de la démarche correspondant à votre situation personnelle en indiquant bien la catégorie de permis de conduire visée.
• Remplissez le formulaire en ligne de demande en indiquant toutes les informations nécessaires vous concernant, et transmettez la liste des documents obligatoires (pièce d’identité, code photo d’identité, justificatif de domicile, Document CPEC).
• Réalisez le suivi de la fabrication de votre demande de permis de conduire : obtenez également un justificatif de dépôt de votre demande.

Les usagers de la plateforme ont la possibilité d’être informé en temps réel par SMS ou par courriel, en renseignant un numéro de téléphone portable ou une adresse mail. L’ANTS a pour mission de concevoir et produire, avec le ministère de l’Intérieur et l’imprimerie nationale, les titres de conduites Français au format unique Européen correspondant au format « carte de crédit ». Vous ne recevrez donc plus un permis à 3 volets comme c’était le cas auparavant. Si votre dossier est validé par les services instructeurs de l’Etat le permis de conduire sera envoyé directement à l’adresse du titulaire dans un délai de 1 à 8 semaines.

La mairie de Pommerit Le Vicomte s’est équipée d’un dispositif de recueil afin d’effectuer les créations et renouvellements de cartes d’identités et passeports.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et que vous étiez majeur(e), elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée. Vous ne pouvez en demander le renouvellement avant cette nouvelle date d’expiration.
Exceptions : changement d’adresse, changement d’état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou de nom), voyage avec justificatifs.

Comment avoir un rendez-vous ?

1 - Vous devez impérativement effectuer la saisie de votre pré-demande sur le site ANTS pour prendre rendez-vous en suivant ce lien https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne.
Le centre de médiation numérique peut vous aider dans vos démarches en cas de difficulté.
Si vous effectuez ces démarches avec un smartphone, il vous faudra activer la version ordinateur pour y accéder.

2 - Vous pourrez prendre un rendez-vous en ligne sur htpps://rendezvouspasseport.gouv.fr/ ou via la plateforme accessible ici. L’agenda de prise de rendez-vous en ligne est ouvert pour une période de 1 mois. Si aucune plage de rendez-vous n’est proposée, cela signifie que le calendrier est complet.

Comment récupérer son titre ?

Quand votre titre sera disponible en mairie, vous recevrez un sms de l'ANTS. Vous devrez alors reprendre impérativement un rendez-vous pour le retrait de votre titre via le calendrier accessible ici.
Le jour du rendez-vous, veuillez vous munir de votre ancien titre ainsi que du récépissé obtenu suite au dépôt. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour récupérer votre titre en mairie.

 

Liste de pièces jointes

informations_relatives_aux_voyages_scolaire_france_royaume_uni.pdf
livret_cni-psp_-_pieces_a_fournir.pdf
tuto_pour_la_prise_de_rendez-vous.pdf

France Identité est un nouveau service public permettant de créer son identité numérique régalienne. Cette application pour smartphone a vocation à :
- Prolonger les usages de la carte d'identité dans le monde numérique (prouver son identité lors de démarches en ligne)
- Mais aussi à permettre de nouveaux usages dans le monde physique (contrôles routiers par les forces de l'ordre, retirer un colis...).

Qui peut utiliser l'application ?

L'application est disponible uniquement pour les personnes majeures, possédant une carte d'identité électronique (délivrée depuis mars 2021, format carte bancaire) et un smartphone compatible.
L'application est gratuite, facultative et révocable à tout moment. Elle n'a pas vocation de remplacer la carte d'identité et les démarches physiques déjà existantes.
Elle repose sur les données d'identité présentes dans la carte d'identité électronique et permet de limiter les risques d'usurpation de son identité et prouver son identité en ligne.

Actuellement deux usages sont disponibles :
- Prouver son identité en ligne sans identifiant et mot de passe
- Générer des justificatifs d'identité à usage unique

Vous pouvez certifier votre identité numérique, uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Pommerit Le Vicomte en cliquant ici.

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Comment cela se passe ?

La procédure simplifiée en place depuis le 1er juillet 2022, permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien.

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez recouvrir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé. Cela est possible qu'une seule fois dans votre vie.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord l'enfant conserve son nom.

Les documents à fournir et la procédure à suivre.

Pour changer de nom, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous et le déposer à la mairie du lieu de votre résidence, avec les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
  - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
  - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
  - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
  - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
   

La confirmation de votre changement de nom aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande. Vous serez contacté par l'officier d'état civil pour venir confirmer en personnes votre volonté de changer de nom.
Une fois votre nom changé, vous serez informé que votre nouveau nom est enregistré dans le registre de l'état civil. Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identités (carte d'identité, passeport). N'oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant ici.

Liste de pièces jointes

cerfa_-_changement_de_nom.pdf
 

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés. Il ouvre droit, pour le père à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.
Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. La mère n’est plus tenue de procéder à cette démarche. Pour la transmission de son nom, il lui est toutefois conseillé de se rendre en mairie pour obtenir de plus amples informations.
L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l'officier de l'état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'acte de reconnaissance peut s'établir :
dans n'importe quelle mairie, ou par-devant notaire ;
avant la naissance (reconnaissance anténatale) ou après (reconnaissance post-natale).
Dans le dernier cas de la reconnaissance post-natal, l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée. Ainsi, le livret de famille détenu par la mère de l’enfant peut être mis à jour.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile.

Le choix de nom de l’enfant

La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant. En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux. Ce choix est irrévocable, les enfants naissant postérieurement porteront le même nom que l’aîné. L’absence de choix de nom vaut choix.
La déclaration de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Changement de nom

Pour les parents non mariés, qui auraient reconnu leur enfant séparément, il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.

Pièces à fournir :

• Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Consentement manuscrit de l’enfant de +13 ans ou exprimé devant l’officier d’état civil et retranscrit dans l’acte
   

Vous pouvez désormais procéder à la déclaration de naissance de votre enfant en ligne directement depuis votre compte AMELI en cliquant ici.
Vous devez compléter les informations à l'identique de ce qui figure sur l'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou sur votre livret de famille. Il n'y a aucune pièce justificative à fournir.
Suite à cette déclaration votre enfant est inscrit sur la carte vitale.

Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, Monsieur le Maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.
 
Pièces à fournir :
 

• Adresser un courrier de demande de célébration de baptême civil au maire
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Renseignements relatifs aux parents, parrain et marraine
• Photocopie des pièces d’identité des parrains et marraines

Le mariage est célébré à la mairie de résidence de l’un des futurs époux ou de l’un des parents des futurs époux.

Conditions :

• Être majeur, avoir 18 ans
• Être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e)

 
Démarches :

• Adresser un courrier de demande de célébration de mariage à la mairie,
• Retirer un dossier à la mairie où doit être célébré le mariage,
• La mairie fournira le guide des futurs époux qui doit être complété et déposé en mairie 2 mois avant la date de célébration
• Le jour et l’heure seront fixés au dépôt du dossier complet en mairie

Pour la publication des bans, les futurs époux doivent se présenter tous les deux au service de l’état civil. Après dépôt du dossier de mariage, les publications seront affichées pendant 10 jours consécutifs aux portes de la mairie du lieu de mariage et à la mairie de domicile de chacun des époux.

Pièces à fournir pour le dossier de mariage :
 

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à la date du mariage de chacun des futurs époux
• Justificatif de domicile ou de résidence au nom de chacun des futurs époux
• Pièce d'identité de chacun des futurs époux
• Fiche de renseignements relative à l’état civile des futurs époux, leur profession, leur domicile
• Liste de témoins avec leur noms, prénoms, profession et adresse complète accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité (un témoin chacun au minimum et deux au maximum)
• Un certificat du notaire (si contrat de mariage)
• L’acte de décès du précédent conjoint (si veuf/ve)
• Copie intégrale d’acte de naissance de chaque enfant (si enfants communs)

Mariage franco-étranger

En plus des pièces à fournir pour le mariage :

• Acte de naissance du pays d’origine traduit par traducteur assermenté auprès du Tribunal de Grande Instance
• Certificat de coutume à demander au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine
• Certificat de célibat à demander au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil en mairie de la commune de résidence commune ou soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
 
Pièces à fournir :

• Formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les 2 partenaires
• Convention-type de PACS Cerfa n°15726-01
• Pièces d’identité des partenaires
• Copies intégrales d’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile

 
Pièces complémentaires si régime de protection juridique :

• Décision de placement et renouvellement de la mesure de protection juridique
• Ou une copie de l’extrait du répertoire civil (auprès du TGI du lieu de naissance / Service central d’état civil pour les étrangers)

Pièces complémentaires pour partenaire étranger né à l’étranger :

• L’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois légalisé par un apostille
• Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois Cerfa n°12819*04
• Le certificat de coutume (consulat ou ambassade)
• L’attestation de non-inscription au répertoire civil si réside plus d’un an (absence de mesure de protection)
• L’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage)

 Pièces complémentaires pour le partenaire sous protection juridique ou administrative de l’OFPRA :

• Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois pour partenaire apatride ou réfugié

 Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé sans mention de divorce sur son acte de naissance :

• L’acte de mariage avec la mention de divorce
• Copie de livret de famille avec mention de divorce

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :

• L’extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec mention de décès ou copie intégrale de décès
• Copie du livret de famille avec mention de décès

 
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la mairie au 02 96 21 74 39.

Liste de pièces jointes

pacs_-_cerfa_n5217602_-_notice_explicative.pdf
pacs_-_cerfa_n1572602_-_convention.pdf
pacs_-_cerfa_n1572502_-_declaration_conjointe.pdf
 

Le livret de famille est remis :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
• Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Mise à jour du livret de famille :
Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, ledit livret à son homologue compétent. Tous les changements relatifs à l’état civil du couple doivent être mise à jour dans le livret de famille (mariage, divorce, décès, naissance...).
L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état civil des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret de famille :
Il peut être délivré un duplicata du livret de famille en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure ou de changement de la filiation) sur demande écrite.
Pour toutes questions, contactez la mairie de votre lieu de domicile.

Les copies et extraits d’actes sont délivrés gratuitement au demandeur.
Les copies d’acte peuvent être délivrées à l’intéressé majeur, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal sur présentation d’une pièce d’identité ou le cas échéant comporter impérativement les noms des père et mère de l’intéressé.
Les registres d’état civil sont consultables en mairie pour tous les actes de + 75 ans. Toute personne munie d’une autorisation écrite du Procureur de la République indiquant l’objet et le délai d’obtention peut également obtenir la consultation des registres.
La demande de copie d’acte doit être faite directement à la mairie concernée (mairie de naissance, mariage et décès) sur présentation d’une pièce d’identité du demandeur.

La demande peut également être réalisée via le site service-public, un dispositif de demande d'acte dématérialisé proposé par l'Etat. Vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Horaires d'ouverture des Centres des Finances Publiques des Côtes d'Armor :

Accueil sans rendez-vous :
- Du lundi au vendredi : De 9h à 12h

Accueil sur rendez-vous :
- Le lundi, mardi et jeudi : De 13h30 à 16h

Accueil téléphonique :
- Du lundi au vendredi : De 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Les modalités suivantes sont appliquées sur l'ensemble du département : Dinan, Guingamp, Lamballe, Lannion, Loudéac, Rostrenen et Saint-Brieuc, selon la nature des services.
 

Comment prendre rendez-vous ?

• Sur le site impots.gouv.fr en cliquant ici.

Il est également possible de contacter le service d'assistance national de 8h30 à 19h du lundi au vendredi au 0809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel).

En matière de paiement, les usagers ont la possibilité de payer en espèces, dans la limite de 300 € ou par carte bancaire (sans limitation de montant mais hors impôts) chez les buralistes agréés affichant le logo "paiement de proximité".
 

Depuis mars 2020, vous pouvez progressivement payer vos impôts, amendes et produits locaux (cantines, crèches...) ainsi que les factures d’hôpital dans les bureaux de tabac des Côtes d’Armor équipés à cet effet, en espèces dans la limite de 300 € et en carte bancaire sans plafond de paiement.
92 buralistes volontaires répartis sur 58 communes vont participer à cette préfiguration, voir carte ci -dessous présentant leur répartition dans le département.
La liste actualisée en temps réel est disponible sur le site ci-dessous. Si vous souhaitez régler votre facture en espèces, vous disposez ainsi d’un nombre significatif de guichets supplémentaires proposant des horaires d’ouvertures élargis. Les factures éligibles doivent proposer un QR Code (datamatrix) et mentionner la compétence des
buralistes agréés pour le paiement en espèces qui contient tous les éléments permettant d’identifier l’usager et sa créance. La confidentialité du paiement est préservée puisque les redevables devront scanner eux-mêmes leur facture sur l’appareil disponible chez le buraliste et régler la somme due.

► Site officiel - Carte des buralistes / Paiement de proximité
 

BÉNÉFICIER D’AIDES POUR AMÉLIORER SON LOGEMENT : C’EST MAINTENANT !
 
Leff Armor communauté a engagé en 2018 un Programme d’Intérêt Général pour l’amélioration de l’habitat afin d’aider ses habitants à rénover leur logement.
Preuve de son intérêt, les élus de Leff Armor Communauté ont renouvelé avec le concours de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) le programme d'intérêt général "précarité énergétique - adaptation" pour une nouvelle période de 24 mois. Ce programme permet de proposer des aides à l'amélioration de l'habitat privé en faveur de sa population locale.
 
Cette action permet de mobiliser des subventions importantes ainsi que des conseils :
- Réduire la facture énergétique des ménages propriétaires ou locataires par des travaux d'économie d'énergie : isolation, remplacement de chauffage, changement de menuiserie...
- Maintien à domicile des propriétaires occupants par l'anticipation des risques d'accidents domestiques ou la réponse d'un besoin immédiat : perte de capacité due à l'âge ou au handicap, retour à domicile après hospitalisation... Des solutions personnalisées existent : douche à siphon de sol, rampe d'accès, monte escalier...
- Produire des logements locatifs conventionnés (loyers maîtrisés) dans le bâti existant par des travaux d'amélioration énergétique.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d'un diagnostic et d'un accompagnement financés par la communauté de communes de Leff Armor Communauté ainsi que d'aides financières intéressantes.

Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant réception des accords écrits des financeurs ! C’est maintenant qu’il faut s’informer ; c’est gratuit et sans engagement !


OÙ VOUS RENSEIGNER ?
 
L’association SOLiHA Côtes d’Armor est chargée par Leff Armor communauté de vous renseigner lors de ses permanences locales d’information qui ont lieu à :

• Lanvollon, au Moulin de Blanchardeau, le 2ème jeudi du mois de 14h à 16h
• Châtelaudren-Plouagat, au Petit Écho de la Mode (bâtiment côté étang), le 4ème vendredi du mois de 14h à 16h
• Ou par téléphone au 02 96 62 22 00

► Site officiel Leff Armor Communauté - Amélioration de l'habitat privé

Si vous décidez de réaliser des travaux, elle vous conseillera à domicile sur vos travaux et les aides auxquelles vous avez droit puis vous assistera dans vos démarches pour les obtenir.

Liste de pièces jointes

programme_2020-2022_-_aide_amelioration_habitat.pdf
 

Le changement d'affectation de maison secondaire à principale est possible mais doit faire l'objet d'une demande rectificative en mairie avant l'achèvement des travaux.

Le changement d’affectation des logements est une modification d’une résidence principale en résidence secondaire ou vice versa.

Ce changement doit faire l’objet d’une demande rectificative à la demande initiale de permis de construire. Cette demande rectificative doit intervenir impérativement avant l’achèvement des constructions qui constitue le fait générateur des taxes qui les rend DEFINITIVEMENT acquises aux collectivités territoriales (par opposition à la délivrance du permis du construire qui ne constitue que le facteur d’exigibilité des taxes).

Que faire lorsqu’un particulier, ayant obtenu un permis de construire pour la construction d’une habitation déclarée initialement en résidence secondaire, sollicite quelques temps plus tard un dégrèvement au titre de la résidence principale, suite à un changement de situation professionnelle (retraite, mutation) ?
La taxation en tant que résidence secondaire, correspond bien à la situation de droit et de fait existant à la date de la survenance du fait générateur des taxes. Par ailleurs, ce fait générateur est unique en droit et présente donc un caractère définitif. Il ne peut être remis en cause pour des motifs de convenances personnelles.
Toutefois, le classement en résidence principale est possible jusqu’à l’achèvement de la construction : l’achèvement constituant le fait générateur des taxes d’urbanisme.

Les éléments d'assiette déclarés pour le calcul de la taxe d'aménagement peuvent être remis en cause par l'administration, notamment la qualification de résidence principale, dans l'hypothèse où les constructions autorisées ont en réalité la destination de résidence secondaire. Elle dispose pour cela d'une possibilité de contrôle a posteriori dans le cadre du droit de reprise qui s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée (article L. 331-21 du code de l'urbanisme). Question N° 16025 de M. Bernard Gérard (Les Républicains – Nord).

Pour toute demande, veuillez compléter la fiche "demande de changement d'affectation de logements" que vous trouverez en pièce jointe.
 

Liste de pièces jointes

demande_changement_d_affectation_de_logements.pdf