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Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Comment cela se passe ?

La procédure simplifiée en place depuis le 1er juillet 2022, permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien.

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez recouvrir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé. Cela est possible qu'une seule fois dans votre vie.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord l'enfant conserve son nom.

Les documents à fournir et la procédure à suivre.

Pour changer de nom, vous devez remplir le Cerfa ci-dessous et le déposer à la mairie du lieu de votre résidence, avec les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois,
    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
     

La confirmation de votre changement de nom aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande. Vous serez contacté par l'officier d'état civil pour venir confirmer en personnes votre volonté de changer de nom.
Une fois votre nom changé, vous serez informé que votre nouveau nom est enregistré dans le registre de l'état civil. Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identités (carte d'identité, passeport). N'oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Pour plus de renseignements sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant ici.

CERFA - Changement de nom

 

 

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L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés. Il ouvre droit, pour le père à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.
Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. La mère n’est plus tenue de procéder à cette démarche. Pour la transmission de son nom, il lui est toutefois conseillé de se rendre en mairie pour obtenir de plus amples informations.
L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l'officier de l'état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'acte de reconnaissance peut s'établir :
dans n'importe quelle mairie, ou par-devant notaire ;
avant la naissance (reconnaissance anténatale) ou après (reconnaissance post-natale).
Dans le dernier cas de la reconnaissance post-natal, l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée. Ainsi, le livret de famille détenu par la mère de l’enfant peut être mis à jour.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile.

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Le choix de nom de l’enfant

La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant. En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux. Ce choix est irrévocable, les enfants naissant postérieurement porteront le même nom que l’aîné. L’absence de choix de nom vaut choix.
La déclaration de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Changement de nom

Pour les parents non mariés, qui auraient reconnu leur enfant séparément, il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Consentement manuscrit de l’enfant de +13 ans ou exprimé devant l’officier d’état civil et retranscrit dans l’acte
     

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Vous pouvez désormais procéder à la déclaration de naissance de votre enfant en ligne directement depuis votre compte AMELI en cliquant ici.
Vous devez compléter les informations à l'identique de ce qui figure sur l'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou sur votre livret de famille. Il n'y a aucune pièce justificative à fournir.
Suite à cette déclaration votre enfant est inscrit sur la carte vitale.

 

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Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, Monsieur le Maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil. En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.
 
Pièces à fournir :
 

  • Adresser un courrier de demande de célébration de baptême civil au maire
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Renseignements relatifs aux parents, parrain et marraine
  • Photocopie des pièces d’identité des parrains et marraines 

 

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Le mariage est célébré à la mairie de résidence de l’un des futurs époux ou de l’un des parents des futurs époux.

Conditions :

  • Être majeur, avoir 18 ans
  • Être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e)

 
Démarches :

  • Adresser un courrier de demande de célébration de mariage à la mairie,
  • Retirer un dossier à la mairie où doit être célébré le mariage,
  • La mairie fournira le guide des futurs époux qui doit être complété et déposé en mairie 2 mois avant la date de célébration
  • Le jour et l’heure seront fixés au dépôt du dossier complet en mairie


Pour la publication des bans, les futurs époux doivent se présenter tous les deux au service de l’état civil. Après dépôt du dossier de mariage, les publications seront affichées pendant 10 jours consécutifs aux portes de la mairie du lieu de mariage et à la mairie de domicile de chacun des époux.

Pièces à fournir pour le dossier de mariage :
 

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à la date du mariage de chacun des futurs époux
  • Justificatif de domicile ou de résidence au nom de chacun des futurs époux
  • Pièce d'identité de chacun des futurs époux
  • Fiche de renseignements relative à l’état civile des futurs époux, leur profession, leur domicile
  • Liste de témoins avec leur noms, prénoms, profession et adresse complète accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité (un témoin chacun au minimum et deux au maximum)
  • Un certificat du notaire (si contrat de mariage)
  • L’acte de décès du précédent conjoint (si veuf/ve)
  • Copie intégrale d’acte de naissance de chaque enfant (si enfants communs)


Mariage franco-étranger

En plus des pièces à fournir pour le mariage :

  • Acte de naissance du pays d’origine traduit par traducteur assermenté auprès du Tribunal de Grande Instance
  • Certificat de coutume à demander au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine
  • Certificat de célibat à demander au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine

 

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Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil en mairie de la commune de résidence commune ou soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
 
Pièces à fournir :

  • Formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les 2 partenaires
  • Convention-type de PACS Cerfa n°15726-01
  • Pièces d’identité des partenaires
  • Copies intégrales d’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile

 
Pièces complémentaires si régime de protection juridique :

  • Décision de placement et renouvellement de la mesure de protection juridique
  • Ou une copie de l’extrait du répertoire civil (auprès du TGI du lieu de naissance / Service central d’état civil pour les étrangers)

Pièces complémentaires pour partenaire étranger né à l’étranger :

  • L’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois légalisé par un apostille
  • Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois Cerfa n°12819*04
  • Le certificat de coutume (consulat ou ambassade)
  • L’attestation de non-inscription au répertoire civil si réside plus d’un an (absence de mesure de protection)
  • L’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage)

 Pièces complémentaires pour le partenaire sous protection juridique ou administrative de l’OFPRA :

  • Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois pour partenaire apatride ou réfugié

 Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé sans mention de divorce sur son acte de naissance :

  • L’acte de mariage avec la mention de divorce
  • Copie de livret de famille avec mention de divorce

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :

  • L’extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec mention de décès ou copie intégrale de décès
  • Copie du livret de famille avec mention de décès

 
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la mairie au 02 96 21 74 39.

CERFA - Notice explicative CERFA - Convention CERFA - Déclaration conjointe

 

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Le livret de famille est remis :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.
  • Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.


Mise à jour du livret de famille :
Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, ledit livret à son homologue compétent. Tous les changements relatifs à l’état civil du couple doivent être mise à jour dans le livret de famille (mariage, divorce, décès, naissance...).
L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état civil des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret de famille :
Il peut être délivré un duplicata du livret de famille en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure ou de changement de la filiation) sur demande écrite.
Pour toutes questions, contactez la mairie de votre lieu de domicile. 

 

Demande actes état civil.PNG

Les copies et extraits d’actes sont délivrés gratuitement au demandeur.
Les copies d’acte peuvent être délivrées à l’intéressé majeur, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal sur présentation d’une pièce d’identité ou le cas échéant comporter impérativement les noms des père et mère de l’intéressé.
Les registres d’état civil sont consultables en mairie pour tous les actes de + 75 ans. Toute personne munie d’une autorisation écrite du Procureur de la République indiquant l’objet et le délai d’obtention peut également obtenir la consultation des registres.
La demande de copie d’acte doit être faite directement à la mairie concernée (mairie de naissance, mariage et décès) sur présentation d’une pièce d’identité du demandeur.

La demande peut également être réalisée via le site service-public, un dispositif de demande d'acte dématérialisé proposé par l'Etat. Vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359