LOGEMENT & HABITAT
Aide amélioration logement
BÉNÉFICIER D’AIDES POUR AMÉLIORER SON LOGEMENT : C’EST MAINTENANT !
Leff Armor communauté a engagé en 2018 un Programme d’Intérêt Général pour l’amélioration de l’habitat afin d’aider ses habitants à rénover leur logement.
Preuve de son intérêt, les élus de Leff Armor Communauté ont renouvelé avec le concours de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) le programme d'intérêt général "précarité énergétique - adaptation" pour une nouvelle période de 24 mois. Ce programme permet de proposer des aides à l'amélioration de l'habitat privé en faveur de sa population locale.
Cette action permet de mobiliser des subventions importantes ainsi que des conseils :
- Réduire la facture énergétique des ménages propriétaires ou locataires par des travaux d'économie d'énergie : isolation, remplacement de chauffage, changement de menuiserie...
- Maintien à domicile des propriétaires occupants par l'anticipation des risques d'accidents domestiques ou la réponse d'un besoin immédiat : perte de capacité due à l'âge ou au handicap, retour à domicile après hospitalisation... Des solutions personnalisées existent : douche à siphon de sol, rampe d'accès, monte escalier...
- Produire des logements locatifs conventionnés (loyers maîtrisés) dans le bâti existant par des travaux d'amélioration énergétique.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d'un diagnostic et d'un accompagnement financés par la communauté de communes de Leff Armor Communauté ainsi que d'aides financières intéressantes.
Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant réception des accords écrits des financeurs ! C’est maintenant qu’il faut s’informer ; c’est gratuit et sans engagement !
OÙ VOUS RENSEIGNER ?
L’association SOLiHA Côtes d’Armor est chargée par Leff Armor communauté de vous renseigner lors de ses permanences locales d’information qui ont lieu à :
- Lanvollon, au Moulin de Blanchardeau, le 2ème jeudi du mois de 14h à 16h
- Châtelaudren-Plouagat, au Petit Écho de la Mode (bâtiment côté étang), le 4ème vendredi du mois de 14h à 16h
- Ou par téléphone au 02 96 62 22 00
► Site officiel Leff Armor Communauté - Amélioration de l'habitat privé
Si vous décidez de réaliser des travaux, elle vous conseillera à domicile sur vos travaux et les aides auxquelles vous avez droit puis vous assistera dans vos démarches pour les obtenir.

Programme 2020-2022 - Aide amélioration habitat
Changement affectation logement

Le changement d'affectation de maison secondaire à principale est possible mais doit faire l'objet d'une demande rectificative en mairie avant l'achèvement des travaux.
Le changement d’affectation des logements est une modification d’une résidence principale en résidence secondaire ou vice versa.
Ce changement doit faire l’objet d’une demande rectificative à la demande initiale de permis de construire. Cette demande rectificative doit intervenir impérativement avant l’achèvement des constructions qui constitue le fait générateur des taxes qui les rend DEFINITIVEMENT acquises aux collectivités territoriales (par opposition à la délivrance du permis du construire qui ne constitue que le facteur d’exigibilité des taxes).
Que faire lorsqu’un particulier, ayant obtenu un permis de construire pour la construction d’une habitation déclarée initialement en résidence secondaire, sollicite quelques temps plus tard un dégrèvement au titre de la résidence principale, suite à un changement de situation professionnelle (retraite, mutation) ?
La taxation en tant que résidence secondaire, correspond bien à la situation de droit et de fait existant à la date de la survenance du fait générateur des taxes. Par ailleurs, ce fait générateur est unique en droit et présente donc un caractère définitif. Il ne peut être remis en cause pour des motifs de convenances personnelles.
Toutefois, le classement en résidence principale est possible jusqu’à l’achèvement de la construction : l’achèvement constituant le fait générateur des taxes d’urbanisme.
Les éléments d'assiette déclarés pour le calcul de la taxe d'aménagement peuvent être remis en cause par l'administration, notamment la qualification de résidence principale, dans l'hypothèse où les constructions autorisées ont en réalité la destination de résidence secondaire. Elle dispose pour cela d'une possibilité de contrôle a posteriori dans le cadre du droit de reprise qui s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée (article L. 331-21 du code de l'urbanisme). Question N° 16025 de M. Bernard Gérard (Les Républicains – Nord).
Pour toute demande, veuillez compléter la fiche "demande de changement d'affectation de logements" que vous trouverez en pièce jointe.
