URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Le Certificat d'Urbanisme est un document d'information. Il en existe deux qui sont les suivants :
- Certificat d'information : CU A : pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain
- Certificat opérationnel : CU B : savoir si votre projet peut être réalisé sur un terrain
La demande de certificat est facultative, mais est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Le certificat d'urbanisme garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Il vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicable sur le terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Pour toute demande, le Cerfa (ci-dessous) est à déposer ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où le terrain est situé en double exemplaires. A compter de la réception de la demande, la mairie dispose d'un délai de un mois pour la traiter.
► Site mon service public - Certificat d'urbanisme
Liste de pièces jointes
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigé pour des travaux non soumis a permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Elle permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a une durée de validité de 3 ans (périmée à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an).
La déclaration préalable concerne :
- Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire... création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
- Portes, fenêtres et toiture
- Transformation d'un garage en pièce d'habitation
- Ravalement de façade
- Nouvelle construction : abri de jardin, carport, garage...
- Piscine
- Installation d'une caravane dans votre jardin
- Clôture : mur, haie...
- Changement de destination d'une construction
La déclaration préalable de travaux est à adresser par courrier recommandé ou à déposer en mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature de votre projet.
Le délai d'instruction est de un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, l'administration peut vous notifier par courrier d'un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délai.
► Site mon service public - Déclaration préalable de travaux
Liste de pièces jointes
cerfa_-_declaration_attestant_lachevement_des_travaux.pdf
cerfa_-_declaration_prealable.pdf
Le Permis de Construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable. Il a une durée de validité de 3 ans (périmé à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an).
Un permis de construire est à déposer pour :
- Construction d'une maison individuelle : plus de 20 m²
- Agrandissement d'une maison individuelle existante
- Piscine et abri de piscine
- Abri de jardin, garage, cabane...
- Changement de destination : modifie l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment
- Reconstruction à l'identique
La demande de permis de construire est à adresser par courrier recommandé à la mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature du projet.
Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes et de trois mois pour les autres projets.
► Site mon service public - Permis de construire
Liste de pièces jointes
cerfa_-_permis_de_constuire_maison_individuelle_et_annexes.pdf
cerfa_-_modification_permis_de_construire.pdf
cerfa_-_transfert_permis_de_construire.pdf
cerfa_-_declaration_douverture_de_chantier.pdf
cerfa_-_declaration_attestant_lachevement_des_travaux_1.pdf
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. il concerne la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Il a une durée de validité de 3 ans (périmé à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an). Cependant, le délai peut être prolongé deux fois pour un an. Pour cela, il faut en faire une demande de prolongation au moins deux mois avant l'expiration du permis.
La demande de permis d'aménager est à adresser par courrier recommandé à la mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature du projet. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
► Mon service public - Permis d'aménager
Liste de pièces jointes
cerfa_-_declaration_douverture_de_chantier_lsRPTbq.pdf
cerfa_-_declaration_attestant_lachevement_des_travaux_1_uEv9n5M.pdf
cerfa_-_permis_d_amenager.pdf
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme à obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Il a une durée de validité de 3 ans (périmé à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an). Cependant, le délai peut être prolongé deux fois pour un an. Pour cela, il faut en faire une demande de prolongation au moins deux mois avant l'expiration du permis.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
La demande de permis de démolir est à adresser par courrier recommandé à la mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature du projet. Le délai de réponse est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
► Mon service public - Permis de démolir
Liste de pièces jointes
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est un document d’urbanisme qui définit une stratégie commune de développement et d'aménagement du territoire et les règles en matière de construction pour les 10 prochaines années. L'objectif est de trouver un juste équilibre entre la préservation et la valorisation du cadre de vie, tout en répondant au besoin de la population et des entreprises.
Qu'est-ce qu'un PLUi ? Quels en sont les objectifs ?
- C'est un document de planification et d'urbanisme
- Il traduit le projet de territoire : une vision pour 2030
- C'est l'occasion d'adapter les modes de gestion, de valorisation de l'espace et de l'habitat aux besoins d'aujourd'hui et de préparer l'avenir
- Il remplace les PLU communaux.
Pour plus d'informations, cliquez ici. Vous pouvez également retrouver ci-dessous le réglement du PLUIh.
Liste de pièces jointes
La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement ou installations de toute nature.
Elle s'applique également aux changements de destinations de locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site ci-dessous.
► Site mon service public - Taxe d'aménagement