DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES ?

Le démarchage téléphonique à des fins commerciales, non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux, sera interdit, sauf dans certains cas.

À compter du 11 août 2026

Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme :

• la rénovation énergétique ;
• l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.

Ce qui va changer

Le démarchage téléphonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.

Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les cas suivants :

• l’appel concerne un contrat que vous avez conclu ;
• l’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales.

Les entreprises devront respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique.

Actuellement, le démarchage téléphonique est permis uniquement :

• du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
• et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.

À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.

Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso.

L’interdiction de démarchage téléphonique ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.