Publié le mardi 18 juillet 2023 - Pays de Montbozon et du Chanois
Vous vous posez des questions sur vos droits ou des procédures à engager ?
Votre espace France Services accueille désormais les permanences juridiques du CIDFF pour y répondre !
Parmi les questions les plus posées :
- Quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’une rupture conjugale pour les couples non mariés ? est-il possible de rester dans le logement familial pendant la procédure de divorce ? puis-je quitter le domicile ? Comment les dettes vont-elles être partagées ?
- Quelles conséquences pour les enfants ? Pourrai-je bénéficier d’une pension alimentaire ? qui sera le détenteur de l’autorité parentale ? Dans quelles conditions les droits de visite et d’hébergement seront-ils fixés ? Après le divorce, si nous ne sommes pas d’accord pour l’éducation des enfants, quels seront mes recours ?
- En matière de droit patrimonial, que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ? en cas de décès de mon conjoint, suis-je l’héritier ou l’héritière légal.e. ?
- Comment engager une procédure en justice pour faire valoir mes droits ? Je n’ai pas les moyens pour financer un avocat ? existe-t-il des aides ?
- Je suis sans nouvelles de mon ex-conjoint, qui est le père de mes enfants. Il ne verse aucune pension pour subvenir à leurs besoins … Est-ce que je peux engager un recours ?
- J’ai peur pour ma vie et celle de mes enfants. Mon compagnon est violent. Je voudrais quitter le domicile mais je ne sais pas comment faire …
- C’est quoi l’obligation alimentaire en faveur des ascendants ? est-ce que je suis obligé.e. de financer le placement en EPHAD d’un de mes proches ?
- Mon compagnon avec qui j’étais pacsée est décédé. Il a laissé un testament que j’ai retrouvé dans ses affaires. Ses enfants refusent de reconnaitre ses volontés ? Que puis-je faire ?
- Mon enfant est victime de harcèlement scolaire dans son école. Je souhaite déposer plainte contre les jeunes qui s’en prennent à lui. Comment dois-je m’y prendre ?
Le CIDFF de Haute-Saône est une association loi 1901. Il appartient à un réseau national (FNCIDFF) de plus de 50 ans d’histoire et est composé de 98 CIDFF sur le territoire français.
L’association conduit diverses initiatives qui visent à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes : accès aux droits, soutien à la parentalité, accueil des femmes victimes de violences, aide à l’insertion dans l’emploi des femmes, conseil conjugal et familial … .
Une équipe pluridisciplinaire est déployée sur l’ensemble du département de Haute-Saône. Des permanences physiques régulières sont conduites sur les grandes villes de Haute-Saône ; en plus d’une permanence téléphonique tous les mercredis matin pour répondre aux demandes les plus urgentes et aux difficultés de mobilité des femmes et des familles.
Depuis 2015, pour aller au plus près des populations, l’association a construit un partenariat avec les Maisons de Services aux Publics, devenues ESPACE FRANCE SERVICES pour favoriser les droits de chacun et chacune et renseigner sur les démarches à accomplir. Cette permanence constitue un service de proximité, qui réduit les nécessités de déplacement sur les plus grandes villes du département.
Pour toutes demandes de rendez-vous dans votre Espace France Services le mardi matin ou le jeudi après-midi, adressez-vous au CIDFF de Haute-Saône au 03 84 76 32 38.
Publié par CCPMC