TAXE DE SÉJOUR - CHANGEMENT DE TARIF 1ER JANVIER 2024
Publié le vendredi 22 décembre 2023 - Pays de Tarascon
L’article 76 de la loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a établi une taxe additionnelle de 34% de la taxe de séjour perçue par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour le financement du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest
Cette taxe de séjour additionnelle entrera en vigueur au 1er janvier 2024 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Ainsi, la taxe additionnelle de 34% s’ajoute aux tarifs de la taxe de séjour de la Communauté de communes du Pays de Tarascon et à la taxe additionnelle de 10% du Conseil Départemental. Elle sera prélevée par la Communauté de communes du Pays de Tarascon et sera reversée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Pour cela, nous vous remercions de bien vouloir appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les nouveaux tarifs de la taxe de séjour