LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EST DÉSORMAIS APPLICABLE
Publié le mardi 17 mars 2026 - Pays du Saintois
Élaboré pendant plusieurs années en collaboration étroite avec les 55 communes membres et en concertation avec la population, le PLUi constitue désormais le document de référence en matière d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
Le projet de PLUi a été arrêté en novembre 2024 afin d’engager la phase de consultation officielle des communes membres, des personnes publiques associées (PPA), de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ainsi que de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
L’enquête publique, organisée du 15 septembre au 23 octobre 2025, a permis au public de s’exprimer largement, avec plus de 301 observations consignées. À l’issue de cette procédure, la commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de recommandations, prises en compte dans le dossier final.
Le PLUi a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 26 février 2026.
Depuis le 17 mars 2026, le zonage et le règlement sont disponibles sur la cartographie du Pays Terres de Lorraine à l’adresse suivante : https://cartographie.terresdelorraine.org/consulter-cadastre.
L’intégralité du dossier est en cours de versement sur le Géoportail de l’urbanisme et sera prochainement disponible à l’adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
À compter de son entrée en vigueur, les documents de planification communaux ne sont plus applicables. Le PLUi constitue désormais la base légale unique pour l’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme sur le territoire intercommunal.
Lors de la même séance d’approbation, le droit de préemption urbain (DPU) a été instauré sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, couvrant ainsi les 55 communes du territoire, avec délégation aux communes membres selon les modalités fixées par délibération.
A noter que les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent toujours être déposées en mairie ou par voie dématérialisée via le guichet unique : https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique/
Enfin, il est rappelé que, même en l’absence d’obligation formelle de dépôt d’une autorisation d’urbanisme, les règles du PLUi demeurent opposables et doivent impérativement être respectées.