LES CONFLITS DE VOISINAGE

Publié le mercredi 01 juillet 2026 - Puylaurens

Conflits de voisinage 

Le saviez-vous ?

Le conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable, il ne donne pas de conseils juridiques.

La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties ou sur décision d’un magistrat.

 

Publié par Mairie de Puylaurens