TIRAGE AU SORT DES JURÉS D'ASSISES

Le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026 se déroulera

Mardi 24 juin 2025 à 18 heures à la mairie

✅Qui peut être sélectionné juré d’assises ? 

Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales du Département

Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d’assises.

Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions :

👉Vous êtes de nationalité française ;

👉Vous êtes âgés d’au moins 23 ans au 1^er janvier 2026 

👉Vous savez lire et écrire en français. 

👉Ne pas se trouver en incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré (les personnes de plus de 70 ans pourront demander une dispense suivant l’article 258 du Code de Procédure Pénale)

✅Comment sont sélectionnés les jurés d’assises ?

👉1er tirage : SIX noms tirés au sort par le maire sur les listes électorales de la commune

👉2ème tirage : DEUX noms par la commission de la Cour d’assises de Loire-Atlantique en charge de dresser les listes annuelles des jurés de 2026. 

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice https://www.justice.fr/fiche/jure-assises ou sur le site Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540