INTEMPÉRIES : PAS DE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTOPHE NATURELLE

Un violent orage s’est abattu au nord du Pays d’Ancenis le jeudi 16 juillet dernier.

Il a provoqué des dégâts sur la voie publique, sur certains bâtiments publics et résidentiels et sur les véhicules.

En réponse à de nombreuses demandes reçues en mairie, nous rappelons que les dommages causés par la grêle sur les toitures, fenêtres ou parebrises n’entrent pas dans le champ de la garantie « catastrophes naturelles ».

Ces dommages relèvent d’une garantie obligatoire, dite « Tempêtes, Grêle et Neige » (TGN), incluse dans tous les contrats d’assurance dommages aux biens situés en France (multirisques habitation, entreprise, automobile…). Elle couvre les effets du vent, le choc de la grêle, le poids de la glace ou de la neige accumulée, ainsi que les infiltrations d'eau consécutives à ces phénomènes lorsqu'elles surviennent dans les heures suivant les dommages matériels au bâtiment. Ce régime permet une indemnisation directe par les assureurs, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.

Les personnes concernées sont invitées à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans le délai prévu par leur contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours. Dans l'attente du passage de l'expert, il est recommandé de prendre les mesures conservatoires nécessaires (bâchage, mise à l'abri du mobilier....) et de conserver toute preuve des dégâts (photographies, factures, devis).

Des précisions sont disponibles sur le site de France Assureurs : www.franceassureurs.fr.

Les exploitants agricoles impactés, dont les pertes ne relèvent pas des contrats d’assurance classiques, sont invités à déposer une demande d’indemnisation des pertes auprès du fonds de garantie des calamités agricoles :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/identification_pertes_de_recoltes_et_de_fonds