DÉCLARATIONS DE TRAVAUX

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Déclaration préalable de travaux

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, création d’ouvertures (porte, fenêtre), réfection de toiture (pose de fenêtre de toit…..) changement de fenêtre, porte.
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• les changements de destination sans travaux extérieurs
• les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs
• Réalisation d’une piscine
• Édification d’une clôture ou remplacement