PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ​

Le Pacte de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle. Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s'adresser à la mairie. Le dossier est disponible à l'accueil. Une fois rempli votre dossier sera examiné avec les pièces justificatives et le service vous fixera un rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs

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