DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable est notamment requise pour :

• les extensions ou annexes de faible superficie (garage, abri de jardin, dépendance, etc.) ;
• la création d'une piscine soumise à autorisation ;
• les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (façade, fenêtres, volets, toiture, porte d'entrée, etc.) ;
• certains changements de destination de locaux ;
• les divisions foncières.

➡️ Vérifiez si votre projet nécessite une déclaration préalable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578