CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme permet de connaître les règles applicables à une parcelle avant un achat, une vente ou un projet de construction.

Il existe deux types de certificats :

• Le certificat d'information (CUa) : renseignements sur les règles d'urbanisme, servitudes et taxes.
• Le certificat opérationnel (CUb) : vérifie la faisabilité d'un projet précis sur un terrain.

⚠️ Le certificat d'urbanisme est un document d'information et non une autorisation d'urbanisme.

Déposer une demande d'urbanisme

Les dossiers peuvent être déposés :

• Directement en mairie 
• En ligne via le guichet numérique unique

Dépôt en ligne

Pour simplifier vos démarches, vous pouvez effectuer vos demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée :

➡️ Guichet unique 
https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Les demandes transmises par courrier électronique ne peuvent pas être instruites.

Formulaires d'urbanisme

Les formulaires CERFA à jour sont disponibles sur le portail Service Public :

➡️ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319