DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

NAISSANCE

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important: si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance?

• Le père de l’enfant
• A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté àl’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également:

• Le livret de famille s’il existe,
• Les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents,
• Les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu,
• Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu,
• L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Le livret de famille

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.

Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux. L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.

Le nom de famille

Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille

L’enfant né à partir du 1^er janvier 2005 peut porter:

• Soit le nom du père,
• Soit le nom de la mère,
• Soit le double nom (ordre choisi par les parents),

A condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix:

• Peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1^erjanvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1^erjanvier 2005,
• Ne peut s’exercer qu’une seule fois,
• S’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué:

Enfant issu d’un couple marié: nom du père

Enfant issu d’un couple non marié: le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2005: lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2005: la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1^er juillet 2006.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

L’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

«Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.»

MARIAGE

Informations sur le dossier de mariage

Les formalités pour votre mariage.

Vous souhaitez vous marier à Rosières-aux-salines. Le dossier est à retirer en mairie.

La célébration du mariage est possible si :

·L’un des futurs époux y est domicilié,

·L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois

·L’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

·20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,

·30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,

·40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

·Les pièces d’identité

·Les actes de naissance

·Les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB: Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française

Vous êtes célibataire nés en :

·France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois

·dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois

·à l’étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois

Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2)

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2)

(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état civil

(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

Vous êtes célibataire :

·acte de naissance avec traduction (4), (délivrés par les autorités nationales)

·certificat de célibat avec traduction (5), (délivrés par les autorités nationales)

·certificat de coutume à demander auprès du consulat en France.

Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :

·acte de naissance avec traduction (4), (délivrés par les autorités nationales)

·acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4), (délivrés par les autorités nationales)

·certificat de non-remariage avec traduction (5),

·certificat de coutume, à demander auprès du consulat en France.

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:

·Acte de naissance avec traduction (4)

·Acte de mariage avec traduction (4)

·Acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales

·En principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)

·Certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.

Vous souhaitez otenir un acte de mariage

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place : présenter votre pièce d'identité et éventuellement, une preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.

Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.