PROTECTION DES FORÊTS : NIVEAU DE RISQUE INCENDIE "ÉLEVÉ"

Par arrêté du 10 août 2026, Madame la Préfète de la Mayenne arrête du 11 août à 12h00 au 14 août à 23h59 :

Article 1 : périmètre d’application Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole. « Autre installation » s’entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voies d’accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole, les campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles élémentaires de prévention et de sécurité incendie.

Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette interdiction s’applique notamment :

– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;

– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts

 – aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;

– aux feux d’artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s’ils sont mis en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la préfecture.

– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;

– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;

– aux enfumages des ruches.

Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts, mais ne s’appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique. En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des propriétaires. 3.1 : bois et forêts situés hors agglomération Véhicules motorisés Il s’agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l’exception des vélos et trottinettes à assistance électrique. La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers. Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique…) : La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne de 12h00 à 23h59, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié. 3.2 : bois et forêts situés en agglomération Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l’objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.

Article 4 : activités professionnelles forestières Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement. L’entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur portechars est autorisé jusqu’à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu’à 14h00. L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou dans les zones de marais.

Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts Les dispositions de cet article ne s’appliquent que pour les bois et forêts d’une surface supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d’exploitations, aux bâtiments agricoles et aux installations qui en dépendent. Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes :

– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et affouragement des animaux, d’utilisation, maintenance et déplacement de matériel d’irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un système de travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un extincteur ;

–  le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.

Article 6 : autres activités ou travaux Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics, construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage, entretien,…). Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu (chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit. Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises. Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.

Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasse De manière non-exclusive, toutes les activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les balltraps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif sont interdites. Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 Les prescriptions suivantes s’appliquent :

– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du feu ;

– le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;

– les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;

– le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse. Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts : Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :

– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du feu ;

– le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;

– le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.

L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :

– la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;

– dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie. Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l’heure. Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent de leur compétence.