COMMUNICATION OFFICIELLE PROCURATION

Dans le cadre des prochaines échéances électorales, nous vous adressons un guide pour aiguiller vos administrés sur les démarches à suivre pour un vote par procuration.

La vote par procuration nécessite une volonté de la personne de voter mais aussi sa présentation physique devant un agent habilité à recevoir les procurations.

- Pour les personnes en capacité de se déplacer à la brigade de gendarmerie

1ère possibilité : Les procurations sont en partie dématérialisées grâce au site : www.maprocuration.gouv.fr.

Le  flyer ci-joint détaille les actions à suivre, le mandataire doit ensuite se présenter avec une pièce d'identité et le code reçu à la gendarmerie. Cette démarche garantit rapidité et fiabilité puisqu'elle ne nécessite que quelques minutes. Il n'y a pas de délais minimum à respecter entre la saisie sur le site et la venue à la gendarmerie pour la validation finale.
Cette démarche est à privilégier

2eme possibilité : Cerfa 14952*03
Sur le site service-public.fr,  le mandataire rempli en ligne puis imprime le formulaire ou imprime le formulaire puis le remplit manuellement.
Attention, le document doit etre renseigné de manière lisible sans aucune surcharge ou rature.
Le document comporte deux feuilles qui doivent être imprimée séparément ( pas de recto verso ) - Le document ne soit être ni daté si signé, ni comporter d'indication de lieu. Ces informations seront renseignées par l’agent habilité.

- Pour les personnes n'étant pas en capacité de se déplacer à la gendarmerie :

Extrait circulaire  NOR IOMA2406924J

La vérification de l'identité du mandant étant indispensable, les agents habilités peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.
En cas de maladie ou d'infirmités graves, la demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EHPAD) doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de se déplacer.
Les personnes qui font l'objet de mesures de confinement, de quarantaine, ou d'une prescription médicale de maintien à domicile peuvent également demander à une autorité habilitée de se déplacer dans le lieu où elles résident.

Dans tous les cas, une démarche écrite est nécessaire pour demander un déplacement à domicile.