FISSURES ET SÉCHERESSE : DÉMARCHES À SUIVRE

Face à l’apparition de fissures ou de désordres structuraux sur votre logement liés à la sécheresse, deux démarches parallèles doivent être engagées.

1. Les démarches à effectuer par l’habitant

• Signalement auprès de la mairie : Transmettez vos coordonnées, l’adresse du bien, la date d’apparition des désordres, une description de leur évolution et des photographies datées à l’adresse accueil@saint-fiacre-sur-maine.fr, par courrier ou en mairie.
• Déclaration auprès de votre assurance habitation : Informez votre assureur dans les délais prévus par votre contrat.
  
  Ce signalement est indépendant de la démarche en mairie : les deux procédures sont nécessaires.
• Conservation des pièces : Conservez un dossier complet de vos échanges (photos, devis, rapports d’expertise).

2. L’action de la commune

La municipalité centralise l’ensemble des déclarations afin de déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Ce dossier est ensuite soumis à l’arbitrage d’une commission interministérielle.

À noter : le dépôt du dossier par la mairie ne garantit pas la reconnaissance automatique de l’état de catastrophe naturelle, celle-ci répondant à des critères météorologiques et géotechniques stricts fixés par l’État.

3. Issues de la procédure

• En cas d’arrêté favorable : un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune est publié au Journal officiel. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours maximum, à compter de cette publication, pour transmettre à votre assureur un état estimatif de vos dommages, si ce n’est pas déjà fait.
• En cas de refus : La commune étudiera les voies de recours ou le dépôt d’un dossier complémentaire.

Chaque habitant ayant signalé un sinistre sera informé individuellement par écrit de la décision ministérielle.

Date limite de dépôt des dossiers : 31 octobre 2026 

Renseignements : 02 40 54 81 12 — accueil@saint-fiacre-sur-maine.fr