INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE, POUR LES PERTES DE RÉCOLTE

Arrêté N° 2025-139 - Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux pluies exceptionnelles du 1er mars au 23 juin 2024.

Les demandes, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, pour les pertes de récolte, en concernant les cultures citées ci-dessous, consécutives aux pluies exceptionnelles du 7 mars au 23 juin 2024, sont à effectuer par les exploitants agricoles par voie électronique du 31 mars 2025 au 30 avril 2025.