DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
PROCDEDURES
Pour | Où | Comment |
| Obtenir un passeport ou une carte nationale d’identité (CNI) | Mairie référente de Guipry-Messac ou Redon | SUR RENDEZ-VOUS - GUIPRY-MESSAC - Mairie, 2 rue St Abdon au 02 99 79 41 24 ou sur le site « http://www.guipry-messac.fr » - REDON – Hôtel de ville 18 place St Sauveur au 02 99 71 05 27 ou par mail «affairesgenerales@mairie-redon.fr » |
| S’inscrire sur la liste électorale | Mairie du domicile | Du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, sur pièce d’identité et justificatif de domicile |
| Se marier | Mairie du domicile | Constituer un dossier à déposer 2 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés |
| Reconnaissance paternité | Mairie du domicile | Carte d’identité et justificatif de domicile |
| Inscription école | Mairie et école | Rendez-vous auprès de Mme le Maire ET rendez-vous avec la directrice de l'école au 02.99.70.10.98 |
PACS
Transfert de compétence de l’enregistrement du PACS en mairie
Pour rappel le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Certaines conditions sont requises pour conclure un PACS :
- être majeur (un partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
A partir du 1er novembre 2017, le TGI n’aura plus la compétence d’enregistrement des PACS, cette dernière sera transférée aux mairies. Cependant, il vous sera toujours possible de passer par un notaire. Dans tous les cas les partenaires devront fournir les pièces suivantes :
- Formulaire Cerfa n°15725*01 de déclaration conjointe signé par les deux partenaires.
- Formulaire Cerfa n°15726*01 de convention type signé par les deux partenaires.
- Justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.
Si vous êtes divorcé(e), veuf(ve) ou de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires doivent être produites obligatoirement.
Retrouvez toutes les informations et les formulaires concernant le pacs sur les sites Internet www.service-public.fr
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
Le Service Militaire Volontaire (SMV) favorise, par un nouveau dispositif, l’emploi et l’insertion sociale des jeunes en difficulté. L’armée de Terre assure, depuis le 1er juillet 2015, l’essentiel du soutien de ce nouveau dispositif.
Le SMV propose aux jeunes, de 18 à 25 ans, un parcours d’insertion vers l’emploi, de 6 à 12 mois, avec une compensation financière à hauteur de 313 euros par mois, au sein d’unités militaires spécifiques. Cette durée variable permettra d’offrir à tous les volontaires stagiaires un parcours individualisé qui s’organisera autour de deux piliers : formation à la vie en collectivité dans un cadre militaire et formation professionnelle.
URBANISME
La commune de Saint-Ganton est dotée d'un Plan Locale d'Urbanisme (PLU).
Avant tous travaux sur votre propriété, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou prendre rendez-vous avec un élu afin de connaître les règles applicables à votre terrain.
Votre projet est peut-être soumis, soit à une déclaration préalable, soit à un permis de construire.
Si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalité.
A 16 ans, je me fais recenser
Il est obligatoire pour tous les jeunes français, garçons ou filles, de se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile dans les trois mois qui suivent leur 16 ans, munis d'une pièce d'identité et du livret de famille ou sur internet créez votre compte sur www.service-public.fr
Une attestation de recensement lui sera remise, celle-ci est indispensable pour toute inscription au baccalauréat ou au permis de conduire. Aucun duplicata ne sera délivré. Le jeune sera ensuite convoqué par l'administration pour effectuer sa journée Défense et Citoyenneté(JDC). Le recensement permet également l'inscription automatique sur les listes électorales.