DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS DIRECTS

DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS DIRECTS

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON-BATIES

PERTES DE RÉCOLTES CAUSÉES PAR :

- la sécheresse observée au cours de ces derniers mois 2026

Taux :

50 % pour les terres arables sur l'ensemble du département ;

50 % pour les prairies sur l'ensemble du département ;

50 % pour les jardins (pépinière, floral, maraîcher) sur l'ensemble du département ;

50 % pour les vignes sur l'ensemble du département ;

70 % pour les vergers sur l'ensemble du département

AVIS AUX

CONTRIBUABLES

Les contribuables sont prévenus que les listes des parcelles faisant l'objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que le montant de ceux-ci, peuvent être consultés en Mairie à partir du

05/10/2026

Rappel : ce dégrèvement pour pertes de récoltes est à répercuter obligatoirement par le propriétaire à l'exploitant (Art 411-24 du Code rural).