OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)

La commune de Saint-Girons est soumise aux OLD, cela signifie que chaque propriétaire ou locataire de maison située à moins de 200m d'un espace boisé doit débroussailler autour de chez lui.

Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa maison pour diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.

Attention, débroussailler n’est pas défricher !
(Art. L 131-10 du code forestier) 

A quoi ça sert ?

• Éviter les départs de feu et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
• Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
• Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

• 50 m aux abords des constructions, même si ce rayon empiète chez le voisin (celui-ci ne peut pas vous empêcher de passer pour débroussailler)
• 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.

       Dans ces zones les arbres doivent être à une distance minimale de 3 m des constructions et l’élagage des arbres doit maintenir les premières branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.

Dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable du contrôle et de l’exécution de ces obligations. Il peut, après mise en demeure, exécuter d’office les travaux à la charge du propriétaire.
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut également :
Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 € par m2 (Art. L 134-2 du code forestier)
Engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5 000 € en cas de sinistre (Art. L 122‑8 du code des assurances)