PRESSE DE LA MANCHE : RECUL DU TRAIT DE CÔTE : UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES CONSTRUCTIONS EN ZONE LITTORALE

Le recul du trait de côte est une réalité qui concerne de nombreuses communes du littoral français, dont plusieurs dans le département de la Manche. Afin d'anticiper les conséquences de l'érosion côtière, un nouveau décret, pris en application de la loi Climat et Résilience, est entré en vigueur en 2026.

Ce que prévoit la nouvelle réglementation

La réglementation distingue désormais deux situations :

• Les secteurs exposés au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans : les nouvelles constructions y sont interdites.
• Les secteurs exposés entre 30 et 100 ans : les constructions peuvent être autorisées selon les règles d'urbanisme en vigueur, mais elles sont désormais soumises à de nouvelles obligations.

L'objectif est d'anticiper les effets de l'érosion du littoral tout en évitant que les coûts futurs de démolition soient supportés par la collectivité.

Une obligation de prévoir la déconstruction

Pour toute construction autorisée dans une zone exposée entre 30 et 100 ans, le propriétaire devra constituer une consignation financière destinée à couvrir, le moment venu, les coûts de démolition de l'ouvrage et de remise en état (renaturation) du terrain.

Le montant de cette consignation est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment :

• la nature et la surface de la construction ;
• les matériaux utilisés ;
• les fondations ;
• les caractéristiques du terrain ;
• la localisation du projet.

Cette somme est attachée au bien immobilier et sera mentionnée lors de toute vente.

Quel est le rôle de la commune ?

Lorsque le recul du trait de côte rend une construction dangereuse pour ses occupants, le propriétaire est tenu d'engager les travaux de démolition et de remise en état.

Le maire est chargé de vérifier la bonne réalisation de ces travaux. En cas de défaillance du propriétaire, la commune peut faire procéder à leur exécution d'office dans les conditions prévues par les textes.

Une démarche d'anticipation

Cette évolution réglementaire vise à mieux préparer les territoires littoraux aux effets du changement climatique, à protéger les personnes et à accompagner une gestion durable du littoral.

Notre commune, comme l'ensemble des collectivités concernées, poursuit son travail d'information et d'adaptation afin d'intégrer ces nouvelles dispositions dans ses documents d'urbanisme et dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour en savoir plus

• Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 relatif à la liste des communes exposées au recul du trait de côte.
• Décret du 16 avril 2026 précisant les modalités de consignation des coûts de déconstruction et de renaturation des constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte.
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« Loi Climat et Résilience »).