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RÉGLEMENTATION DE LA VENTE, LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D’AZOTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Publié le mercredi 28 octobre 2026 - Saint-Laurent
Arrêté préfectoral n°2026-1506 publié le 28 octobre 2026 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote sur la voie publique pour une durée de trois mois à compter de la date de publication.