ARRÊTÉ N°2383/2026 DU 8 OCTOBRE 2026 PORTANT OBLIGATION DU PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS D'EDPM

Publié le lundi 12 octobre 2026 - Saint-Martin-des-Lais

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté n°2383/2026 du 8 octobre 2026 portant obligation du port du casque pour les conducteurs d'EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) et de cyclomobiles légers, à compter du 1er novembre 2026.