REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Publié le jeudi 29 octobre 2026 - Saint-Pancré
La commune de Saint-Pancré informe les administrés qu’une procédure de reprise des concessions funéraires pourra être engagée concernant les sépultures présentant un état d’abandon, un défaut d’entretien ou un danger pour la sécurité des personnes, ainsi que les concessions échues et non renouvelées, dans le respect des procédures légales applicables.
Des panonceaux seront apposés sur les sépultures concernées afin d’attirer l’attention des familles et des ayants droit.
Si vous êtes concerné(e), ou si vous pensez qu’une sépulture de votre famille est susceptible d’être concernée, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin d’obtenir des renseignements et de connaître les démarches à effectuer.
RÉGLEMENTATION
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est notamment encadrée par les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette procédure prévoit notamment des formalités de constatation et de publicité ainsi que des délais légaux avant toute décision de reprise.
Pour les concessions échues et non renouvelées, les dispositions de l’article L. 2223-15 du CGCT s’appliquent, notamment le délai légal de deux ans après l’expiration de la concession avant sa reprise par la commune.
Nous remercions les familles et les ayants droit de leur coopération.
Jacotot Frédéric
1er adjoint au maire