INFOS UTILES - CONCILIATEUR DE JUSTICE

La conciliation est un mode amiable de règlement des différends par lequel les parties en conflit cherchent à trouver un accord avec l’aide d’un tiers indépendant : le conciliateur de justice. Ce processus, entièrement gratuit pour le justiciable, permet de formaliser un accord dans un procès-verbal qui peut être rendu exécutoire par le juge.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour différents sujets : 

• Troubles du voisinage : bornage, droit de passage, murs mitoyens, nuisances sonores ;
• Différends locatifs : entre propriétaires et locataires ou entre colocataires ;
• Litiges de la consommation ;
• Litiges entre commerçants ;
• Litiges en matière de droit rural.

Le contact du secteur est Dominique AUBINE. Des permanences mensuelles sont tenues au sein des Mairies de La Bazoge et de Ballon-Saint-Mars. Ses coordonnées : tél 07 89 65 74 65 | courriel : dominique.aubine@conciliateurdejustice.fr