Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français. On compte trois actes d’état civil différent : acte de naissance, acte de mariage et acte de décès.
Pour demander une copie de ses actes, vous pouvez faire une demande auprès de votre mairie ou bien faire votre demande en ligne :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière : caveau, tombe, emplacement pour une urne funéraire. Vous en achetez l’usage, mais pas le terrain concédé, qui reste la propriété communale. Un acte de concession permet de préciser qui en sont les titulaires d’une concession dans le cimetière et pour quelle durée.
Si vous envisagez d'acheter une concession, votre demande est à formuler auprès de la mairie. Pour prétendre à l'achat d'une concession, il faut : être domicilié dans la commune ou y avoir résidé.
| Concession | 30 ans | 75 € |
| 50 ans | 145 € | |
| Concession enfant | Gratuit | |
| Concession cave-urne | 30 ans | 38 € |
| 50 ans | 72 € | |
| Jardin du souvenir : Plaque y compris gravure et pose | 76 € | |
| Occupation du caveurne provoire ou caveau provisoire | Max. 3 mois | 12 € |
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
N'hésitez pas à passer en Mairie, dès à présent, pour vous renseigner sur les dates d'expiration de vos concessions.
