LES CIMETIÈRES

RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES DE SAINT PIERRE LE VIEUX (LE BOURG) ET CHALAIS

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MAIRIE DE SAINT PIERRE LE VIEUX

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Le maire de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX

Vu la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15, L.2223-19 à L. 2223-46, R. 2213-31 à R. 2213-42 et R. 2223-1 à R. 2223-23.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant le projet de règlement du cimetière.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2015 modifiant le règlement du cimetière.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2026 modifiant le règlement des cimetières.

Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière communal ;

ARRETE :

TITRE I : Droits des personnes à la sépulture

Article 1^er : Droit à la sépulture dans le cimetière communal

 La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

• aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille ;
• Aux Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune et ne disposant pas d’une sépulture familiale

Article 2 : Terrain commun

Les inhumations en terrain commun ont lieu à raison d’un seul défunt par fosse.

Les emplacements sont mis gratuitement à disposition pour une durée maximale de dix (10) ans.

Aucune fondation ne peut y être réalisée. Seuls peuvent y être déposés des signes funéraires ou pierres tombales facilement démontables, lesquels pourront être retirés lors de la reprise du terrain par la commune.

Tout emplacement non acquis par un titre de concession régulièrement payé est réputé situé en terrain commun.

TITRE II : Mesures d’ordre, de Police, de surveillance

Article 3 : Règles de comportement et d’accès des usagers

Toute personne pénétrant dans le cimetière est tenue de s’y comporter avec respect, dignité et décence.

L’entrée est interdite :

• Aux personnes dont le comportement trouble l’ordre public ou la décence ;
• aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés ;
• aux animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes ;
• aux véhicules, à l’exception de ceux des services municipaux, des entreprises de pompes funèbres et de marbrerie.

Il est expressément interdit :

• d’apposer des affiches, ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ;
• d’escalader les murs, grilles ou monuments funéraires ;
• de porter atteinte aux sépultures, plantations ou ornements appartenant à autrui ;
• de déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage.
• d’y jouer, boire et manger.

Article 4 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le responsable devra procéder aux réparations des dégâts sous peine de poursuites.

Article 5 : La commune de Saint-Pierre-le-Vieux ne saurait être tenue pour responsable en l’absence de fait avéré des vols ou dégradations commis par des tiers.

TITRE III : Conditions générales des inhumations et des exhumations

 INHUMATIONS ET EXHUMATIONS

Article 6 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée :

• sans permis d’inhumer délivré par l’officier de l’état civil, mentionnant d’une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation.
• Et sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire. Il reste entendu que l’administration municipale ne donnera d’autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion quelconque de ces droits.

Article 7 : Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l’administration municipale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

Article 8 : Lorsqu’il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.

Article 9 : Les entrepreneures devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses aussitôt effectuée la descente du corps. L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les boites à ossements et les urnes cinéraires sont autorisées à y être déposés.

Article 10 : Le scellement d’une urne cinéraire est autorisé sur un monument funéraire, dans la limite de 2 urnes par emplacement de 2 m 50 et dont le paiement de la concession a été acquitté.

Article 11 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire.

Article 12 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

Article 13 : L’exhumation sera faite le matin avant 9 heures en présence du Maire ou d’un élu qui sera chargé de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.

Article 14 : L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.

TITRE IV : Des concessions

Article 15 : Des terrains pourront être concédés dans le cimetière de la commune pour y établir des sépultures particulières ou familiales.

Article 16 : Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal, le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la trésorerie.

Article 17 : La durée d’une concession est de cinquante (50) ans.

Article 18 : La concession cinquantenaire est renouvelable indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut, le terrain sera repris par la commune, mais il ne pourra être repris pour réoccupation que deux années révolues après la date de préemption de la concession. Pendant cette période, le droit de renouvellement pourra être exercé. Autant que possible, les familles seront avisées de la préemption par avis individuel et affiche apposés à la mairie et à la porte du cimetière. En cas de non-renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire.

Article 19 : Les sépultures perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 15 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 20 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie. De plus, un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par l’administration.

TITRE V : Le caveau provisoire

Article 21 : Le caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans une sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration.

Article 22 : Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 23 : Tout dépôt en caveau provisoire supérieur à 6 jours après le décès (non compris le dimanche et les jours fériés) nécessite un cercueil hermétique et l’enlèvement du corps ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique, qui nécessite une prolongation, donnera lieu à l’inhumation dans le terrain commun dès le sixième jour.

TITRE VI : Mesure dans le suivi des constructions

Article 24 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument. Tous travaux de démolition, modification ou d’installation de caveaux, monuments, entourages, barrières, plantations, à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation, ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droit auprès de la mairie de SAINT PIERRE LE VIEUX.

Article 25 : Les entrepreneurs de monuments funéraires devront impérativement aviser la mairie du jour et de l’heure prévue pour le début des travaux. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.

Article 26 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

Article 27 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des constructions voisines, et à éviter tout éboulement et dommage quelconque.

Article 28 : Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose des monuments.

Article 29 : Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de même dimension que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire. Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements seront exécutés en ciment.

Article 30 : Les monuments funéraires avec passe-pieds et tout bétonnage ou autre modification autour des emplacements sont interdits afin de laisser l’accès libre entre les sépultures.

Article 31 : La commune ne saurait être tenue pour responsable en l’absence de faute, de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit.

Article 32 : Dans l’intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d’entretien. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à l’invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée.                                                     

                                                                                                                                                             SAINT PIERRE LE VIEUX 

                                                                                                                                                             Le 17 février 2026

                                                                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                                                                           Christian HENRIET

REGLEMENT CIMETIERES DE SAINT PIERRE ET CHALAIS

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MAIRIE DE SAINT PIERRE LE VIEUX

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Le maire de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2223-3 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 février 2006 décidant la création d’un columbarium au cimetière de SAINT PIERRE et CHALAIS ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2014 décidant la création d’un jardin du souvenir et cavurnes au cimetière de SAINT PIERRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2026 modifiant le règlement des sites cinéraires des cimetières de Saint-Pierre-le-Vieux ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation des Columbariums, du jardin du souvenir et des cavurnes, situés dans l’enceinte des cimetières de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX ;

LE SITE CINÉRAIRE

CHAPITRE 1 : Columbarium et cavurnes

Le site cinéraire de SAINT PIERRE LE VIEUX se compose de trois columbariums, de cavurnes et d’un jardin du souvenir.

Le site cinéraire de CHALAIS se compose d’un columbarium.

Article 1 : Le columbarium et les cavurnes

- Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés « cases » et destiné à y recevoir une ou plusieurs urnes pour une durée de trente (30) ans et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal.

Le columbarium est constitué de cases dont les dimensions sont les suivantes :

1 colonne de 3 cases de 35cm X 35cm = 6 cases

Chaque case pourra recevoir d’une à deux urnes, selon leurs dimensions.

                - La cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, réalisé par la commune et destiné à y recevoir une ou plusieurs urnes pour une durée de trente (30) ans et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal.

La cavurne est un module aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouverte d’un monument cinéraire et pourra recevoir d’une à quatre urnes, selon leurs dimensions. Les dimensions de la cavurne sont les suivantes :

                - cavurne :                                                          60cm x 60cm x 50cm épaisseur 40 (dimensions extérieures)

                - monument cinéraire :                                 80cm x 80cm – hauteur maximale 90cm

Les familles sont libres de choisir la couleur du monument, aucune prescription esthétique n’est imposée par la commune.

Article 2 : Droits

Les cases de columbarium et les cavurnes sont réservées, en application de l’article L.2223-3 du Code général des Collectivités territoriales, aux dépôts des urnes contenant les cendres des personnes :

                - décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

                - domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leurs décès ;

                - non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille ;

                — Inscrites au rôle des contributions directes de la commune.

Le régime juridique du contrat portant occupation des cases (columbarium et cavurne) sera celui applicable aux concessions funéraires.

Article 3 : Attribution

L’attribution des emplacements s’effectue par contrat d’occupation du domaine public pour une durée de trente (30) ans, au tarif fixé par délibération du Conseil municipal.

Le choix de l’emplacement est laissé aux familles dans la limite des disponibilités existantes.

À l’expiration du contrat, celui-ci peut être renouvelé par le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Article 4 : Dépôt, Retrait et Transfert

Le dépôt et le retrait d’une urne dans une case de columbarium ou une cavurne sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité municipale.

L’opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée.

L’ensemble de ces opérations sera mentionné dans le registre communal prévu à cet effet.

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession, sans l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit en vue :

    - d’une restitution définitive à la famille pour une dispersion au jardin du souvenir ou tout autre endroit autorisé ;

    — Pour un transfert dans une autre concession ou case.

La commune de SAINT PIERRE LE VIEUX reprendra de plein droit la case devenue libre avant la date d’expiration de la concession et procédera au remboursement (prorata temporis des 2/3 du restant à courir de la somme versée initialement, le dernier tiers de la somme versée étant définitivement acquis par la Commune).

La pose et le démontage des plaques de fermeture des cases de columbarium, et des tombales situées sur les cavurnes ainsi que les opérations de dépôt et de retrait d’urne seront exclusivement réalisés par un opérateur préalablement désigné par la famille et les frais y afférents demeureront à la charge de celle-ci.

Article 5 : Épitaphes

L’identification des urnes des défunts incinérés, déposées au columbarium ou dans les cavurnes se fera par apposition d’une plaque en granit noir fin 8cm X 15cm X 2 cm percée de 2 trous avec vis et rosace laiton avec une police de caractère TIMES NEW ROMAN HAUTEUR DES LETTRES ET DATES 15 MM.

Les gravures et les fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles.

Aucune fleur ou autre plantation et aucun dépôt d’articles funéraires (plaques, vases…) ne seront admis aux alentours des cases de columbarium ainsi que sur le module du columbarium.

Pour les cavurnes, les fleurs seront autorisées uniquement sur leur emplacement concédé.

Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la sépulture et dans les jours suivants le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées. À défaut, un agent du service technique procèdera à leur enlèvement.

Article 6 : Reprise des concessions

En cas de non-renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain, les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.

Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant 3 mois, à défaut, elles seront détruites.

Article 7 : Entretien

Le columbarium est un ouvrage public dont l’entretien incombe à la commune et non pas au titulaire de l’emplacement.

La porte de fermeture de la case du columbarium et la tombale couvrant le cavurne, devenant propriété du concessionnaire lors de l’acquisition d’un emplacement, les familles devront en assurer l’entretien.

Les portes et tombales devront demeurer en bon état de conservation et de solidité. Tout monument ou plaque brisée devra être remis en état dans les plus brefs délais.

                                                                                                      CHAPITRE 2 : Le jardin du souvenir

Article 8 : Dispersion des cendres

Dans le cimetière de SAINT PIERRE LE VIEUX est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres dénommé « jardin du souvenir ». La dispersion des cendres est autorisée uniquement dans ce lieu spécialement affecté à cet effet.

La dispersion des cendres sera autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article L.2223-3 du Code Général des collectivités territoriales.

Chaque dispersion devra faire l’objet d’une demande préalable et l’Autorité Municipale qui en délivrera l’autorisation. Cette demande se fera par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le jour et l’heure de l’opération seront définis avec cette personne.

L’opération de dispersion pourra être faite soit par un membre de la famille, soit par un opérateur funéraire préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans le pot de dispersion et cette opération se fera en présence de l’Autorité déléguée.

Chaque dispersion de cendres sera conditionnée au paiement d’un prix fixé annuellement par le Conseil Municipal.

Pour les familles, une plaque pourra être installée sur le support de mémoire et sera gravée selon un type de gravure défini par la commune soit :

 Police de caractères TIMES NEW ROMAN, hauteur des lettres majuscules et dates : 15 mm, compression minimum à 70% obligatoire, pour les textes longs, augmenter la compression.

Cette plaque, sans la gravure, ainsi que le support seront fournis obligatoirement par la commune au tarif en vigueur.

La gravure reste à la charge des familles. La fourniture de la plaque est une option. Plaque granit noir poli 8cm X 15 cm X 2 cm.

L’entretien de la colonne du jardin du souvenir sera effectué par la commune.

Aucun dépôt d’articles funéraires ne sera autorisé sur l’espace du jardin du souvenir.

Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la dispersion des cendres.

Dans un souci de bon entretien du jardin du souvenir, les fleurs fanées devront être retirées dans les meilleurs délais. À défaut, un agent des services techniques procédera à leurs retraits.      

                                                                                                                                                             SAINT PIERRE LE VIEUX 

                                                                                                                                                             Le 16 février 2026

                                                                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                                                                             Christian HENRIET