URBANISME

Les différents types de demande

Déclaration préalable (DP) :

Autorisation d’urbanisme qui permet à la mairie de vérifier qu’un projet de travaux respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne notamment les travaux de faible importance, comme certaines extensions, modifications de façade ou constructions annexes, et doit être obtenue avant le début des travaux.

Permis de construire (PC) :

Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, nécessaire pour les projets de construction ou de travaux d’une certaine importance. Il permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur et doit être obtenu avant le début des travaux.

Permis d'aménager (PA) :

Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour les projets d’aménagement de terrains, tels que la création de lotissements, d’aires de stationnement ou de certains espaces de loisirs. Il permet de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et doit être obtenu avant le début des travaux d’aménagement.

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Permis de démolir (PD) :

Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour certains projets de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Il permet de vérifier que l’opération respecte les règles d’urbanisme et les éventuelles mesures de protection du patrimoine avant le début des travaux.

Certificat d'urbanisme d'information (CUa) :

Document délivré par la mairie qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il indique notamment les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d’urbanisme applicables, sans se prononcer sur la faisabilité d’un projet.

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) :

Document délivré par la mairie qui indique si un projet de construction ou d’aménagement est réalisable sur un terrain donné. Il précise également les règles d’urbanisme applicables, l’état des équipements publics existants ou prévus, ainsi que les éventuelles contraintes liées au projet.

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Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) :

Document que le propriétaire d’un bien situé dans une zone de droit de préemption doit transmettre à la mairie avant sa vente. Elle permet à la collectivité d’être informée du projet de cession et, le cas échéant, d’exercer son droit de préemption pour acquérir le bien en priorité.

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Quelles autorisations pour vos travaux ?

Déclaration préalable, permis de construire ? En fonction des travaux que vous envisagez dans votre maison, les démarches et autorisations diffèrent.

Informations pratiques

Tous les travaux réalisés dans le périmètre des Bâtiments de France sont soumis à une autorisation d’urbanisme et doivent faire l’objet d’une demande préalable, afin de garantir la préservation du patrimoine architectural et paysager.
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire lorsque la surface de plancher totale de la construction après travaux dépasse 150 m² (ex : extension d’une maison existante conduisant à dépasser ce seuil).
Le recours à un architecte est également obligatoire pour les constructions à usage agricole lorsque la surface de plancher dépasse 800 m², ainsi que pour tout projet soumis à permis de construire dépassant les seuils réglementaires, sauf dérogations prévues par le Code de l’urbanisme.
Lorsque le projet est situé en zone Natura 2000, une fiche d’évaluation spécifique doit être complétée et jointe au dossier afin d’en analyser les incidences sur les milieux naturels.
Lors d’un dépôt papier en mairie, un seul exemplaire du dossier est nécessaire. Il est ensuite transmis aux services compétents pour instruction.
Vous pouvez également effectuer votre demande d’urbanisme en ligne grâce au service de dépôt dématérialisé.

Accéder au service de dépôt dématérialisé

Les délais d’instruction sont de 1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels et les permis de construire pour maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager. En cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai total peut être porté jusqu’à 8 mois.