1 / 1
RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Publié le mercredi 25 février 2026 - Saint-Sulpice-de-Faleyrens
RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les sinistrés disposent désormais, depuis le 1er janvier 2023, d'un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance.