🌾 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFPNB) – PERTES DE RÉCOLTES 2026

En raison des conditions météorologiques exceptionnelles rencontrées dans l’Indre au cours du printemps et de l’été 2026, un dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été décidé au titre des pertes de récoltes.

Les taux de dégrèvement sont les suivants :

🌾 Terres arables : 30 %
🌱 Prairies : 60 %
🍎 Arboriculture : 30 %
🍇 Vignes :

• 30 % pour les producteurs de l’appellation Valençay
• 50 % pour les producteurs des appellations Reuilly et Châteaumeillant

👉 Ce dégrèvement concerne la TFPNB 2026 uniquement et sera appliqué automatiquement, sans démarche particulière de la part des bénéficiaires.

📬 Chaque propriétaire concerné recevra un avis de dégrèvement. À défaut, il est invité à ne régler que la part restante de TFPNB figurant sur son avis d’imposition.

⚠️ Attention : ce dégrèvement concerne uniquement la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La taxe foncière sur le bâti, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les frais de gestion restent dus en totalité.

Le propriétaire bailleur doit, le cas échéant, faire bénéficier son ou ses exploitants agricoles du montant du dégrèvement accordé.

📅 Le paiement est attendu au plus tard le 15 octobre 2026.

Pour les situations présentant des pertes de récoltes significativement supérieures aux taux retenus, une demande complémentaire peut être adressée au Service départemental des impôts fonciers, accompagnée des justificatifs nécessaires.