CALAMITÉS AGRICOLES TEMPÉRATURES ÉLEVÉES DE JUIN ET JUILLET 2026 - PERTES DE FONDS SUR PLANTS DE SAPINS DE NOËL

Le ministère de l’Agriculture a reconnu, par arrêté du 2 octobre 2026, l’indemnisation des pertes de fonds résultant des températures élevées de l’été 2026 dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.
Cette reconnaissance s’applique à l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine.

Les pertes indemnisables

• les pertes de fonds sur plants de sapins de noël

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette indemnisation, les exploitants doivent :

• Exercer une activité agricole professionnelle.
• Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou sous plan de sauvegarde ou de redressement).
• Justifier des pertes de fonds supérieures à 1 000 €
• Disposer en juin 2026 d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation.

Justificatifs des pertes

La nature des pertes devra être justifiée par une attestation cosignée par le demandeur et le comptable selon un modèle variant selon la nature des pertes :

• Annexe b : pertes de fonds sur plants de sapins de noël ;

Demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation s’effectueront uniquement par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 7 octobre au 9 novembre 2026 inclus.

• CERFA n°13681*04 : Demande d’indemnisation des pertes de fonds calamités agricoles, températures élevées juin et juillet 2026
• CERFA n°13951*02 : Attestation d’assurance signée par le demandeur et l’assureur
• Annexe b : Pertes de fonds sur jeunes plants de sapins de noël

Dépôt du dossier d’aide

Le dépôt de la demande d’indemnisation se fera OBLIGATOIREMENT via un dossier papier comprenant le formulaire de demande, les annexes de déclaration de pertes et une attestation d’assurance agricole.
L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine

Le dossier dûment complété et signé est à transmettre au plus tard le 9 novembre 2026 à la Direction départementale des territoires à l’adresse postale :
 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) par mail