ARRÊTÉ PRÉFECTORALE : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Publié le mercredi 26 mars 2025 - Saint-Just

Arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) signé le 23 janvier 2025 

Arrêté portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposées au risque feux de forêt au titre de l’article l.132-1 du code forestier