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ARRÊTÉ PRÉFECTORALE : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Publié le mercredi 26 mars 2025 - Saint-Just
Arrêté portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposées au risque feux de forêt au titre de l’article l.132-1 du code forestier