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PERTE DE RECOLTE SUR PIED
Publié le jeudi 06 novembre 2025 - Salles-Mongiscard
Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire (sécheresse) conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural profitent au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
La liste des propriétaires et parcelles concernées sont consultables ci-dessous ou à la mairie.
Publié par LE SECRETARIAT

