TAXE D'AMÉNAGEMENT POUR EXPLIQUER LE PARCOURS DÉCLARANT

Publié le mardi 02 décembre 2025 - Salvagnac-Cajarc

Vous trouverez ci-joint un dépliant pour expliquer aux usagers le parcours déclaratif lors de l'achèvement de travaux.

En effet, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux DAACT déposée au service urbanisme ne suffit pas pour déclencher l'émission de la taxe d'aménagement.

L'usager doit également déclarer auprès de la DGFIP dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers" sur son espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Publié par Mairie