ETAT CIVIL
Reconnaissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après naissance de l’enfant).
Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie et peut également se faire devant un notaire.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Naissance
Où : à la mairie du lieu d’accouchement.
Quand : délai de 5 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté).
Mariage
Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux où l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication de mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense.
Art 165 du Code Civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Formalités :
Le dossier est à retirer auprès du service état civil.
Les futurs époux doivent être présents ensemble au dépôt du dossier qui s’effectue sur rendez-vous auprès du service Etat Civil (02.54.36.21.33).
La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.
Livret de famille
Remis aux époux le jour du mariage, c'est le reflet de l'extrait de l'acte de mariage des époux, complété le cas échéant des extraits d'acte de naissance des enfants issus du mariage.
Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du 1er enfant.
En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile.
Le PACS
Instauré par la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. (art.515-1 code civil).
Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à la mairie du lieu de résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
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