LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSAILLEMENT DES PARTICULIERS

Publié le jeudi 26 mars 2026 - Saulnay

Le débroussaillement est régit par le code forestier et défini par les articles L-131 à L-134.

Vous pouvez contacter a DDT au 02.54.53.26.42 ou 02.54.53.26.73 pour plus d'informations