Autorisation Sortie Territoire

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DÉLIVRÉE AUX PERSONNES MINEURES 

Rétablissement des Autorisations de Sortie du Territoire (AST) pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

Quels mineurs sont concernés ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Dans quels cas est-elle nécessaire ?

L’AST est requise lorsque le mineur quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, notamment dans les situations suivantes :

  • voyage individuel
  • sortie scolaire
  • séjour linguistique
  • colonie ou centre de vacances

➡️ Elle doit être présentée pour toute sortie du territoire dans ces conditions.

Comment établir une AST ?

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’AST se présente sous la forme d’un formulaire CERFA n°15646*01, disponible en téléchargement Ici

  • Le formulaire est complété et signé par un titulaire de l’autorité parentale
  • Il est ensuite remis au mineur

Durée de validité

La durée de l’autorisation est fixée par le signataire :

  • pour un voyage précis, ou
  • pour une période déterminée

⏱️ Elle est valable au maximum 1 an.

Informations importantes

  • Aucune démarche n’est à effectuer en mairie ou en préfecture
  • Le mineur doit obligatoirement être muni d’un titre d’identité valide (carte d’identité ou passeport, avec visa si nécessaire)
  • ⚠️ Le passeport seul ne vaut pas autorisation de sortie du territoire