Naissance
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Responsable urbanisme, état civil, élections - Cesminaz KARA
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RECONNAISSANCE DE L'ENFANT
C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés.
* fournir pièce d'identité du déclarant, acte de naissance de l'enfant s'il y a lieu.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité est chargé de la déclaration.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
*Pièces à fournir : le livret de famille (pour les parents mariés), le livret de famille ou document d'identité des parents et le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée (pour les parents non mariés).
COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.