Modification Date Dépôt Demande de Re...

MODIFICATION DATE DÉPÔT DEMANDE DE RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE SÈCHERESSE

Publié le vendredi 07 octobre 2022 - Sémalens

[Sècheresse]

Vos biens ont subi des dommages dus à l'épisode de forte sècheresse de cet été 2022 ?

Signalez-nous vos sinistres !

Vous avez la possibilité de déposer en Mairie une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (courrier sous forme libre, précisant votre identité, le lieu précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis, éventuellement des photographies).

Pensez également à déclarer les dommages subis à votre assureur en précisant les mêmes informations !

L'ensemble des demandes sera ensuite transmis par la Mairie en Préfecture pour passage du dossier communal en commission.

Trois possibilités sont à envisager :

  1- La commission ajourne le dossier communal dans l'attente d'informations complémentaires.

2- La commission émet un avis favorable et l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel. Les assurés disposent alors d'un délai de 10 jours maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts et de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait auparavant.

2- La commission émet un avis défavorable. la demande communale est rejetée.

Attention : la démarche peut prendre plusieurs mois.

Plus le dossier sera étayé, plus la procédure aura des chances d'aboutir !

Les personnes concernées sont donc invitées à transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Mairie

⌛Date limite de dépôt de votre dossier :15 octobre 2022.