PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent. C'est une union civile qui permet d’organiser la vie commune en établissant des droits et devoirs aux partenaires.

Qui peut conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent être majeurs et posséder la pleine capacité juridique. 
Les personnes de nationalité différentes peuvent se pacser à la condition que l’une des deux soit française ou que les deux personnes étrangères aient une résidence commune en France. Les personnes de nationalité étrangère doivent avoir l’âge de la majorité fixée dans leur pays.

Les personnes déjà mariées ou pacsées ou ayant des liens familiaux directs ne peuvent pas conclure de PACS. 

Quels sont les pièces à fournir ?

Pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir selon votre cas : Se pacser : documents à fournir

A minima, vous devrez fournir :

• Une déclaration conjointe de PACS qui contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725 
• La convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Une pièce d’identité en cours de validité 

• Un acte de naissance de moins de trois mois.

Comment enregistrer un PACS ?

Vous pouvez enregistrer le PACS à la mairie de votre résidence commune (gratuit), chez un notaire (payant) ou dans une ambassade ou consulat français situé à l'étranger. 

Si vous décidez d’enregistrer votre PACS à la mairie de Simorre, vous devrez prendre RDV au préalable et vous présenter en personne et ensemble.
L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Vous devez donc la conserver soigneusement.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs sera indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

Votre Pacs produira ses effets entre vous deux à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produira ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger