AUTORISATION D'URBANISME
Dès qu'un projet modifie le visuel extérieur du bâtiment ou créé de l'emprise au sol (>5m²), il est soumis à une autorisation d'urbanisme.
Il existe plusieurs autorisations d'urbanisme possibles :
- Le certificat d'urbanisme d'information (a) : il permet de connaître tous les éléments d'urbanisme relatifs à une parcelle ou un groupe de parcelles cadastrales. Il est souvent demandé dans le cadre d'une vente de parcelle. La durée du délai d’instruction est d'un mois.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (b) : il permet d'avoir une réponse sur la faisabilité d'un projet. Il convient de décrire de façon précise le projet prévu sur la parcelle ou le bien immobilier. La durée du délai d'instruction est de deux mois.
- La déclaration Préalable : elle permet d'effectuer une demande pour un projet de petite envergure (ex : clôture selon le zonage dans le PLU, ravalement de façade, extension de moins de 20 m², changement des menuiseries, installations de panneaux photovoltaïques, division foncière...). La durée du délai d'instruction est d'un mois sous réserve d'avoir un dossier complet à instruire. Les clôtures sont soumises à une déclaration préalable uniquement si vous vous situez en zone UA et UB du PLU de la commune ou bien dans le périmètre d'un monument historique (selon la délibération n°2021-45 du CM)
- Le permis de construire : il permet d'effectuer une demande pour un projet plus conséquent (ex : construction, rénovation ou extension d'une maison, bâtiment agricole... ) La durée du délai d'instruction est de deux mois pour les PCMI ou bien trois mois pour autres PC.
- Le permis de démolir : il permet d'avoir l'autorisation de démolir un bâtiment. La durée du délai d'instruction est de deux mois.
- Le permis d'aménager : il permet d'effectuer une demande pour aménager un terrain. (ex : lotissement, camping, aire de stationnement,...) La durée du délai d'instruction est de trois mois.
Les différents formulaires CERFA sont disponibles sur le site "www.service public.fr".
Vous avez un projet et vous vous interrogez sur l'autorisation d'urbanisme nécessaire ? Il convient dans un premier temps de regarder le zonage du PLU correspondant à votre adresse de travaux (voir onglet PLU). Vous pouvez vous rapprocher de la mairie par téléphone ou par mail à l'adresse : urbanisme@mairie-sionlesmines.fr
La notice explicative qui répertorie tous les projets vous permet d'avoir une première approche suivant si c'est un projet une construction nouvelle ou existante.
Attention à ne pas confondre la surface plancher et l'emprise au sol. Une fiche d'aide au calcul de la surface plancher permet de vous éclairer. Un schéma est également disponible pour mieux comprendre.
Il est tout à fait possible de déposer votre dossier en version papier en mairie, par courrier avec accusé de réception ou bien de façon dématérialisé sur la plateforme : http://ccc.urba.netagis.fr/NETADS/sve/CCCD44
=> Vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier de Déclaration Préalable : Aide à la DP
=> Vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier Permis de Construire : Aide au PC ( Attention à la nécessité de faire signer le permis de construire par un architecte).