ENQUÊTE PUBLIQUE - ALIÉNATION

ARRÊTÉ DU MAIRE

Portant ouverture d’une enquête publique pour aliénation

Le Maire de la Commune de Sioniac,

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code rural et notamment l’article L161-1 et suivants ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation des chemins suivants et voies rurales sur la commune de Sioniac :

• La voie communale du Madelbos est concernée par cette enquête publique dans les portions dénommées B, b, c des plans de modifications parcellaires joints.

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2025 concernant le projet d’aliénation des portions dénommées B, b, c des plans de modifications parcellaires joints sur la route du Madelbos

ARRETE

Article 1 : Une enquête publique aura lieu sur le territoire de la Commune de Sioniac ayant pour objet :

Le projet d’aliénation suivant concerne :

La voie communale du Madelbos dans les portions dénommées B, b, c des plans de modifications parcellaires joints

L’enquête publique se déroulera du lundi 20 octobre 2025 à 14.00 au mercredi 5 novembre 2025 inclus à 11.00.

Les frais inhérents à la vente de ces chemins seront à la charge des acheteurs

Article 2 : M. Pierre MONTEIL est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par délibération du 8 septembre 2025 ;

Article 3 : A cet effet, les dossiers relatifs à cette enquête, comprenant :

La lettre du demandeur – une notice explicative – un plan de situation – un plan parcellaire – la délibération du Conseil Municipal – le présent arrêté, ainsi que le registre d’Enquête Publique seront déposés en mairie du lundi 20 octobre 2025 au mercredi 5 novembre 2025 inclus aux heures et jours d’ouverture du secrétariat de mairie :

Lundi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 16h30

Mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Vendredi de 9h00 à 12h30 ;

Afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou adresser un courrier à « Monsieur le Commissaire Enquêteur » Mairie de Sioniac – 594 route du Bourg -19120 Sioniac, ou par courriel, à l’adresse suivante : mairie@sioniac.fr. Ils seront annexés au registre.

Article 4 : Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Sioniac  : lundi 20 octobre 2025 à 14.00 et le mercredi 5 novembre 2025 à 11.00

Article 5 : A la date de clôture de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur clôturera le registre d’enquête et celui-ci disposera d’un délai de un mois pour transmettre au Maire son rapport et ses conclusions.

Article 6 : Le Conseil Municipal délibèrera. Sa délibération et le registre d’enquête seront adressés par le Maire à la Sous-Préfecture.

Si le Conseil Municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées et aux conclusions défavorables du Commissaire Enquêteur, sa délibération devrait être motivée.

Article 7 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article R141-5 du Code de la Voirie Routière aux extrémités des chemins ruraux, et voies communales au panneau d’affichage légal de la commune 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, il sera également publié dans deux journaux d’annonces légales au moins 15 jours avant le début de l’enquête, conformément à l’ordonnance n°2021-1310 et au décret  n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Article 8 : le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges ou être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.