ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL : CAMPAGNE DE CONTRÔLES MENÉE PAR EAU 17

Les propriétaires d'une installation d'assainissement individuel ont reçu un courrier d'Eau 17 les informant d'un prochain contrôle de fonctionnement et d'entretien.

Ce courrier est authentique. Il ne constitue en aucun cas une démarche frauduleuse.

Cadre réglementaire : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose le contrôle périodique des dispositifs d'assainissement non collectif, à une fréquence maximale de 10 ans.

Sont concernées les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle ou dont le dernier contrôle date de plus de 10 ans. La campagne est réalisée en 2026.

Rôle de la commune : la compétence assainissement non collectif est exercée par Eau 17, au travers de son Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). La campagne est décidée, organisée et facturée par Eau 17 ; les diagnostics sont effectués par la société NCA Environnement, mandatée par ce service.

La commune de Tesson n'est pas à l'initiative de cette opération, ne réalise pas les contrôles, ne perçoit aucune redevance et n'assume aucune responsabilité quant à leur déroulement, à leurs conclusions et aux travaux qui pourraient en découler.

Modalités : le technicien informe préalablement le propriétaire de sa visite par courrier. En cas d'indisponibilité, un autre rendez-vous peut être convenu. La redevance, à la charge du propriétaire de l'installation conformément à l'article R. 2224-19 du Code général des collectivités territoriales, s'élève à 130 € TTC pour 2026.

Toute question relative à ces contrôles doit être adressée directement à :  NCA Environnement — Parc Atlantic, 3 rue du Clos Fleuri, 17100 Saintes — 05 49 00 43 26 — anc@nca.fr - Eau 17 — 131 Cours Genêt, 17119 Saintes Cedex — 05 46 92 72 72 — www.eau17.fr