ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, Article L. 2122-22 du CGCT).On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- Les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;
- Les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.

ARRÊTÉS PERMANENTS

- Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique

- Interdiction de dépôts sauvages de déchets et d'ordures sur la commune

- Interdiction de baignade dans le Doubs et dans le canal sur la commune

- Création d'une zone 30 rue de Besançon RD 218

- Ouverture de la MARPA de Thise

- Habilitations à l'accès aux images du dispositif de vidéosurveillance à partir du 8 février 2021

- Modification des limites de l’agglomération de Thise sur les routes départementales 431

- Instauration zone 30 rue des Tilleuls

- Mise en place d'un panneau "Stop" rue Beltrame

- Zone piétonne et cycliste impasse Louis Blériot