Légalisation de signature

La personne intéressée doit s'adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

La personne doit signer ce document devant une personne habilitée en Mairie.

 

Duplicata de livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

En cas de perte ou de divorce, il est préconisé de demander un duplicata à la mairie du lieu du domicile du requérant.

Le dossier est à retirer à l'accueil de la Mairie.

Il est possible également de télécharger le dossier et les pièces à fournir ICI.

Le délai de délivrance varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. Le retrait de ce duplicata est effectué sur présentation d'une pièce d'identité.

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans la Mairie du lieu où s'est produit l'évènement.


Qui doit déclarer une naissance ?
Le père ou la mère de l'enfant, l'hôpital où a eu lieu l'accouchement ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Quand doit être déclarée une naissance ?
Dans les trois jours de l'accouchement, dimanche et jours fériés compris.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai des 3 jours.
Ce délai expire au 1er jour ouvrable suivant.

ATTENTION

Si ce délai n'était pas respecté, les parents de l'enfant devront faire appel au Tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, l'enfant n'a pas d'existence juridique.

Quelles pièces doivent être fournies par le déclarant ?
Obligatoirement : le certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.

Pour les parents mariés : le livret de famille et la carte nationale d'identité du déclarant.

Pour les parents non mariés : la pièce d'identité du déclarant autre que la mère, la pièce d'identité de la mère, le livret de famille de parent(s) naturel(s) s'il existe, et la copie de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu.

 

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
  • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

Le père et la mère peuvent, ensemble ou séparément, reconnaître leur enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Pour cela, il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

 

Baptême républicain

Qu'appelle-t-on baptême républicain ?

Le baptême républicain est un acte citoyen. Également appelé baptême civil, il est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie.

Légalement, le baptême républicain n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrains(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s'agit néanmoins d'un engagement moral fort, prononcé devant le Maire. Ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune.

Quelles sont les conditions ?

Seules les personnes domiciliées à Thise peuvent solliciter la célébration d'un baptême républicain pour leur(s) enfant(s).

La cérémonie a lieu dans la salle des mariages.

Quelles est la démarche à suivre ?

Le(s) parent(s) est (sont) invité(s) à prendre contact avec le service d’État Civil afin de fixer la date et l’heure de la cérémonie.

Retirez le dossier de baptême républicain en Mairie ou téléchargez-le ICI

Ce dossier est à compléter et à déposer 1 mois avant la date prévue initialement.

 

Mariage

Où s'adresser ?
Au service État civil de la Mairie afin de retirer le dossier de mariage et de fixer la date et l’heure du mariage le plus rapidement possible.

Le dossier est à déposer 2 mois avant la date du mariage. 

 

PACS

Où s'adresser ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Comment faire ? 

Retirez le dossier de PACS en mairie afin de la compléter ou téléchargez-le ci-dessous :

Déclaration conjointe

Convention type

Notice explicative

Déposez le dossier complet accompagné des pièces justificatives suivantes : 

                - acte de naissance de moins de 3 mois

                - pièce d'identité

                - justificatif de domicile.

Après vérification du dossier, l'officier de l'état civil vous contactera ultérieurement pour fixer avec vous un rendez-vous pour enregistrer le PACS

(les rendez-vous se feront uniquement le matin).

 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui constate le décès ?

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

  • Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès, à savoir un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

  • Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

À la Mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la démarche doit présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de cette déclaration, la Mairie établit un acte de décès. Mais aussi un certain nombre de copies de ce document destinées aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.

 

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est obligatoire pour tout étranger souhaitant séjourner en France pour une période n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Elle justifie que l'hébergeur (personne qui reçoit) s'engage à héberger l'étranger (personne reçue) durant son séjour en France.

Ce document est requis lors de la demande de visa court séjour, et doit être présenté lors du contrôle à la frontière.

Le formulaire Cerfa doit être rempli par l'hébergeur en mairie, c'est-à-dire par la personne résidant en France qui souhaite accueillir un ressortissant étranger. Il s'applique dans le cadre de visites privées ou familiales uniquement.

Ce formulaire sera rempli des informations suivantes :

  1. Identification de l'hébergeur :
    • Nom et prénom : Indiquez votre nom de famille et votre prénom.
    • Date et lieu de naissance : Précisez votre date et lieu de naissance.
    • Nationalité : Mentionnez votre nationalité.
    • Adresse complète : Saisissez votre adresse actuelle complète (numéro, rue, code postal, ville).
    • Document d'identité : Renseignez les détails de votre document d'identité, tels que le numéro et la date de délivrance.
  2. Identification du ou des invités :
    • Nom et prénom : Indiquez les noms et prénoms des personnes invitées.
    • Date et lieu de naissance : Précisez leurs dates et lieux de naissance.
    • Nationalité : Mentionnez leurs nationalités respectives.
    • Passeport : Indiquez les détails de leurs passeports (numéro, date de délivrance).
    • Adresse à l'étranger : Écrivez leurs adresses à l'étranger.
    • Durée du séjour : Mentionnez les dates prévues d'arrivée et de départ.
    • Relations avec l'hébergeur : Décrivez la nature de votre relation avec les invités (famille, ami, etc.).
  3. Caractéristiques du logement :
    • Précisez si le logement est le domicile principal ou secondaire de l'hébergeur.
    • Indiquez les caractéristiques du logement : type, superficie, nombre de pièces, etc.
    • Mentionnez le nombre d'occupants habituels du logement.
  4. Engagement de l'hébergeur :

    L'hébergeur doit s'engager à accueillir et héberger les invités pour toute la durée de validité du visa et à assurer leurs besoins essentiels durant leur séjour.

  5. Assurance : citez la police d'assurance souscrite au profit de l'étranger pour couvrir les frais médicaux et hospitaliers éventuels lors de son séjour en France.
  6. Signature :
    • L'hébergeur doit signer le formulaire et le dater.
    • La mairie du lieu de résidence de l'hébergeur doit également valider et apposer son cachet sur le document           

Liste des documents justificatifs à joindre au formulaire de demande

Après vérification des informations et des documents fournis, la mairie peut délivrer l'attestation d'accueil.

Validité et présentation de l'attestation :

L'attestation d'accueil est valable pour la durée indiquée sur le formulaire (maximum trois mois). Elle doit être envoyée par l'hébergeur à l'invité étranger, qui la présentera lors de sa demande de visa et lors des contrôles à la frontière en France.