AFFICHAGE DAE EN COURS CONTRÔLE DES STRUCTURES

Bonjour,

L’article R. 331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 - art.2, prévoit que pour les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles le service chargé de l’instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande.
 

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Contrôle des structures