⚠ DERNIÈRE SEMAINE ⚠ FISSURES SUR LES MAISONS - RECENSEMENT DES PROPRIÉTÉS TOUCHÉES PAR LA SÉCHERESSE

Le réchauffement climatique et les épisodes de sécheresse peuvent provoquer des mouvements des sols argileux, appelés retrait-gonflement des argiles. Ces mouvements peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de fissures sur les habitations.

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précise qu'un arrêté doit reconnaître la commune en "Catastrophe Naturelle" pour que les administrés puissent prétendre à une indemnisation par leur assureur ; c'est donc un PRÉALABLE INDISPENSABLE.

C’est dans ce cadre que la commune va réaliser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour cela, la commune souhaite recenser les habitations concernées.

VOUS AVEZ DES FISSURES SUR VOTRE HABITATION ?

Nous vous invitons à transmettre à la mairie un dossier comprenant :

• Un courrier décrivant les désordres constatés cet été ;
• Des photographies permettant de constater les fissures.

ET ENSUITE ?

Après avoir recueilli l'ensemble des signalements, Madame la Maire transmettra à la Préfecture une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune.

La décision sera ensuite prise par arrêté ministériel. La commune vous informera de la décision dès qu'elle en aura connaissance (fin d'été, début d'automne 2027).

⚠ ATTENTION ⚠

Ne déclarez surtout pas votre sinistre à votre assureur tant que la commune n'a pas été informée de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou non. Le principal risque est que votre assureur refuse de vous indemniser tout de suite ou ferme votre dossier, car il a obligatoirement besoin que l'État publie l'arrêté officiel de catastrophe naturelle pour agir.

La décision de reconnaissance ou non de « catastrophe naturelle » se lira comme suit :

Si la commune n'est pas reconnue en "catastrophe naturelle" cela sera clairement énoncé dans l'arrêté de catastrophe naturelle qui sera publié au Journal Officiel (JO) dans l'annexe "communes non reconnues en état de catastrophe naturelle". Cette décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux (demande réalisée en septembre 2023).

Si rien n'est précisé (la commune ne figure ni dans l'annexe "communes reconnues en état de catastrophe naturelle" ni dans l'annexe "communes non reconnues en état de catastrophe naturelle"), la commune pourra être reconnue en catastrophe naturelle dans un futur arrêté. Si tel est le cas, la Mairie vous informera de l'accord.

Dossier à transmettre avant le 05 novembre 2026 :

- par courrier : Mairie - 6 rue de la Harderie - 49220 THORIGNÉ D'ANJOU

- par mail : mairie@thorignedanjou.fr